Centre rochefonds

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Centre Rochefonds

Cadre juridique :
L’établissement possède une habilitation Aide Sociale à l’Enfance. Il est définit comme établissement d’intervention sociale dans le cadre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 15 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et lasservices, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L.221-1, L.222-3 et L.222-5 ;
4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire enapplication de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans.
De même, il s’appuie sur le Code civil pour justifier sont mandat et mettre en œuvre les mesures d’assistance éducative ordonnées par les magistrats.
Article 375 code civil
Si la santé, la sécurité ou lamoralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un deux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même oudu ministère public. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Un rapport concernant la situation de l’enfant doitêtre transmis annuellement au juge des enfants.
Le service s’inscrit pleinement dans la mission de l’Aide Sociale à l’Enfance selon la LOI n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
« Art. L. 112-3. – La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives,d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravementleur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »
« Art. L. 112-4. – L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect deses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »
Dans ce cadre, le service se donne donc pour missions et objectifs communs à l’ensemble des mesures de placements civils ou pénaux d’apporter un soutien matériel, éducatif et physiologique aux jeunes mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés socialeset personnelles susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .
Il participe donc à la lutte contre les risques de mauvais traitements, de l’inadaptation sociale et de la marginalisation, ainsi qu’à la promotion et l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes.
Il pourvoit à l’ensemble des besoins des jeunes, leurs apporter un cadre de vie sécurisant, protecteur et...
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