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REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI

PROJET DE DECRET RELATIF À LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2008-08 DU 25 JANVIER 2008 SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Le Sénégal achoisi d’adopter le système de la certification comme moyen privilégié d’authentification électronique des personnes et des documents. L’une des composantes de ce système est la mise en place d’une Autorité de certification. Le présent décret apporte les précisions relatives, notamment : 1) à la gestion d’un système d’accréditation ; 2) aux conditions de délivrance d’un certificat électronique ; 3)aux obligations de l’autorité et des organismes de certification. Telle est l’économie du présent projet de décret.

Ministre d'Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Cheikh Tidiane SY

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REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI PROJET DE DECRET RELATIF À LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2008-08 DU 25 JANVIER 2008 SUR LES TRANSACTIONSELECTRONIQUES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactionsélectroniques : Vu le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ; Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008-362 du 07 avril 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et dessociétés à participation publique entre la présidence de la république, la primature et les ministères ; Sur le rapport du Premier Ministre ; DECRETE: Chapitre Premier : Des conditions générales Article Premier : Le présent décret fixe les conditions et les procédures d’exercice de l’activité de certification électronique conformément aux dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 relativesaux transactions électroniques. Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par : 1) Certificat : attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification, d’une signature ou de tout autre document numérique, à une personne. Le certificat, confirmant l’identité d’une personne ou la conformité d’un document, est un lien entre l'entité physique et l'entité électronique. 2)Certification : procédure qui sert à faire valider la conformité d'un système selon certaines normes par un organisme. Elle permet de donner une assurance écrite par

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l’intervention d’un tiers qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées. Dispositif de vérification de la signature : dispositif logiciel ou matériel utilisépour procéder à la vérification de la signature électronique. Données afférentes à la création de signature : données que le signataire utilise pour créer une signature électronique ; Dispositif sécurisé de création de signature : dispositif logiciel ou matériel de création de signature qui satisfait aux exigences prévues à l’article 36 du présent décret. Organisme de certification : l’organismechargé de délivrer les certificats, de leur assigner une date de validité ou de les révoquer. Produit : tout élément matériel ou logiciel destiné à être utilisé pour la fourniture de services de signature électronique notamment pour la création ou la vérification de ladite signature. Signataire : toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre...
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