Certificat de travail

377 mots 2 pages
Certificat de travail : mentions obligatoires
Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner : * la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ; * la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ; * la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas ; * informations relatives au droit individuel à la formation (DIF) (pour plus de précisions, voir ci-dessous).
Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer : * les nom et prénom(s) du salarié ; * le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ; * la signature de l’employeur ; * les lieux et date de délivrance.

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Certificat de travail : mentions obligatoires Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte » La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition. Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées. Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu. Ce délai est de 6 mois

Absence de réserves: Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Serait privé de tout effet libératoire le reçu comportant des réserves de caractère général sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes

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