Cessation de paiement

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Code postale Ville A Ville, le 30/05/2011 Déclaration de cessation despaiements
Commentaire et conseils
Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant defait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.1. Pouvoir :
Il doit viser spécialement selon le cas :
- la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements;
et/ou - la faculté de signer lui-même la déclarationde cessation des paiements.
Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir.
Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant àmandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de sonidentité et de son activité professionnelle.
• Cas de cogérance :
La déclaration de cessation de paiements ''DCP'' doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d'un pouvoirégalement daté et signé des deux gérants.
Dans l'hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilitéd'engager séparément la société pour toute action allant jusqu'aux actes de disposition.
2. Concernant le déposant : justificatif d'identité à présenter au moment du dépôt
3. La déclaration decessation des paiements :
- elle est à déposer en trois exemplaires ''dont l'original''
- tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le...
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