Cessation des paiements

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  • Publié le : 8 janvier 2010
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En droit français, une entreprise est placée en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi populairement "faillite" en allusion à l'ancienne loi de 1967 ou "dépôt debilan") par ses dirigeants lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes.
*Initiative de la constation* de l'état de cessation de paiements
L'état de cessation des paiements, de nature àentrainer l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le Tribunal avec les origines suivantes :
* dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision dedéposer une déclaration devant le Tribunal,
* lorsque les dirigeants n'agissent pas, la décision peut être prise par le Tribunal de Commerce, sur assignation d'un créancier impayé
* ou sur saisined'office du Tribunal.
Déroulement de la procédure après cessation de paiements
« la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise (../..) qui est dans l'impossibilitéde faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

* Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance...). L'actifdisponible est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités (créances clients, traites escomptables, valeurs mobilières, le cas échéant machines ou biens non indispensablesà l'activité réalisables rapidement).

* Concrètement, la société se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante cinq jours qui suivent, faire une déclaration decessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

* Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyent entre huit et quinzejours.

* Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal...
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