Cession bordereau dailly

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  • Publié le : 22 décembre 2011
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Dans le monde des affaires actuellement, le crédit interentreprises est une pratique courante ; la transaction se fait dans la rapidité, simplicité et surtout la sécurité. Dans le besoin de trésorerie l’entreprise est ponctuelle, et que le dirigeant ne souhaite pas être par contrat à durée indéterminé avec une banque, il peut opter dans cas pour la cession de créances. Cette opération consiste àvendre une ou plusieurs créances à une banque, qui en échange offre à l’entreprise le montant de cette créance, minoré de diverses commissions et intérêts. Le professionnel peut opter pour l’un des deux types de cession de créances à savoir celui du droit commun suivent l’article 1689 du code civil ou celui réservé aux professionnels, dans le cadre de la loi Dailly.
Ce qui nous intéresse dansnotre rapport c’est le deuxième cas appelé aussi « bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly » qui est considéré comme un nouvel instrument de crédit de crédit auquel la cour de cassation a refusé la qualification d’effet de commerce, alors que ce procédé permet à une entreprise, souhaitant obtenir du crédit, de transférer globalement ses créances à termes sans avoir àrespecter le formalisme lourd et pointilleux des effets de commerce tel la lettre de change.
En tout état de cause, nous essayons d’aborder le fondement de ce procédé tout en expliquant ses mécanismes et ensuite voir ses effets et sa mise en œuvre en essayant de les étayés à travers des arrêts de la cour de cassation.

I- Fondement de la cession de créances professionnelles
Nous avons ditplus haut que la cession de créance est régie par les articles 1689 du code civil, il s’agit d’un contrat liant le cédant et le cessionnaire et que le débiteur n’a à priori son mot à dire dans le cadre de cette cession, à cet effet, il n’est plus tenu à une obligation que celle de payer sa dette et pourrait être tenté de profité de cette situation pour essayer de soustraire à son obligation. De cefait, le législateur a instauré la loi Dailly ou cession Dailly, pour plus de formalisme et de sécurité, régie par les articles L. 313-23 et suivant du code monétaire et financier. Il s’agit de céder une ou plusieurs créances, en échange de financement, réservée aux personnes morales, ou aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
C’est pour garantir ce caractère deformalisme et de professionnalisme que nous allons voir les conditions de fond et de forme.
A- Condition de fond
L’article L.313-23 du code monétaire et financier dispose que ce régime de créances professionnelles ne s’applique que si le cédant est une personne morale de droit public, ou privé, ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le cessionnairedoit être un établissement de crédit ; la créance doit être liquide c’est-à-dire qu’on peut en déterminé le montant ou au moins l’évaluer, elle peut être exigible ou à terme ; que le débiteur doit être une personne morale de droit public, ou privé , ou une personne physique agissant en sa qualité de professionnelle.
Dans ce cas de figure, on constate, que la qualité professionnelle des parties estune condition primordiale dans la réalisation de l’acte de cession de créances professionnelles à défaut l’acte régie par le droit commun.
Si tel est la qualité requise des contractants, il importe donc de voir la qualité du formalise.
B- Condition de fond
Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles doit revêtir la forme écrit, sur lequel doit figurer un certainnombre des mentions obligatoires, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du titre. L’article L. 313-23 du code monétaire et financier énonce des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte à défaut l’acte sera nul ; ces mentions sont aux nombres de six à savoir : la dénomination « acte de cession de créances professionnelles ; la mention que l’acte est soumis aux dispositions des...
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