Cession de parts sociales et dissolution de société

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  • Publié le : 5 juin 2011
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La SARL « agence Immo BBC » est composée de trois associés qui détiennent savoir, Monsieur Robert MARIE 40 parts, Mlle XI 34 parts et Madame VAL 26 parts.

Madame VAL, co-gérante avec Monsieur Robert MARIE de ladite société souhaite lui céder ses 26 parts pour un prix unitaire de 1 500€.

Une fois la cession de parts réalisée Monsieur MARIE et Mademoiselle XI deviendront les seulsassociés de la société, cependant leurs relations sont assez tendues.

Quelles sont les conséquences civiles et fiscales de la cession de parts sociales? Est il possible de mettre fin à une société de manière amiable ou la manière judiciaire est la seule possibilité ?

Nous traiterons tout d’abord la cession de parts sociales (Partie 1), avant d’étudier dans une seconde partie lesdispositions relative à la dissolution de la société (partie 2)

Partie 1 la cessions de parts sociales

Avant d’apporter des précisions sur les conséquences civiles (II) et fiscales (III) de cette cession, puis d’énumérer les formalités postérieures (IV), il convient d’intéresser aux règles applicables aux cessions de parts sociales (I).

I les règles applicables aux cessions departs sociales

Ladite société est une société à responsabilité limitée pluripersonnelle, commerciale par la forme. Les règles qui lui sont applicables sont régies par le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce.

Nous supposerons que les règes du droit général des contrats (rencontre des volontés des parties libres, capables et éclairée, un consentement exempt de vice,un objet et une cause licite…) sont connues et remplies par les parties, nous nous intéresserons plus particulièrement aux règles propres aux cessions de parts sociales, tant à celles liées au fond du contrat (A), qu’à sa forme (B).

A règles de Fonds

1- les parties à l’acte
Il convient d’examiner le concours à l’acte du cédant et du cessionnaire.

a. le cédant.

Ilconvient d’opérer une distinction entre la qualité d’associé et la part sociale.
La qualité d’associé appartient au seul époux qui détient les parts sociales sauf jeu de l’article 1832-2 du code civil (Cciv), comme nous le verrons ultérieurement.
Les parts sociales acquises à titre onéreux pendant le mariage à conditions que les époux soient unis sous une des formes de communauté sont desbiens communs.

Or l’article 1424 du code de commerce (Ccom) dispose : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner (…) les droits sociaux non négociables »

Les parts de SARL constituent des titres non négociables article L 223-12 Ccom.

En l’espèce si Madame VAL est mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et si les parts ont été acquises àtitre onéreux, ou si elle est mariée sous le régime de la communauté universelle ou de biens meubles et acquêts il faudra obtenir le consentement de son époux pour procéder à la cession de ses parts sociales.

En cas contraire si elle n’est pas mariée ou si elle est marié sous une autre forme que la communauté, les parts constitueront des biens personnels dont elle peut disposer librement.b. le cessionnaire

Peut importe le régime sous lequel Monsieur MARIE est marié, il est libre d’acheter seul des parts sociales.

Cependant l’article 1832-2 du code civil dispose « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait étéaverti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.»

Si Monsieur MARIE n’est pas marié sous un régime de...
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