Cession de l'entreprise individuelle

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  • Publié le : 19 novembre 2011
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TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

I°) Cession de l’entreprise individuelle

Elle consiste pour un exploitant à céder les actifs de son E.
A°) Actifs cédés
*Le fonds de commerce est une universalité mobilière. Il est composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial et enseigne…) et corporels (mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises…). La clientèle estl’élément essentiel du FC qui ne peut exister sans une clientèle spécifique et autonome. La cession d’un élément isolé du fonds (autre que la clientèle) n’est pas assimilable à la cession du fonds lui-même.

*Certains contrats sont cédés en même temps que le fonds :
-le contrat de bail à condition que le local soit essentiel à l’exploitation du fonds.
-les contrats de travail qui sont repris deplein droit par l’acquéreur du fonds.
-les contrats d’assurance de dommage. La règle ne s’applique pas lorsque la chose assurée, et aliénée, est un véhicule.
-les contrats d’édition
Les autres contrats doivent faire l’objet d’1 convent expresse, distincte de la vente du fonds.

*Les immeubles ne sont pas un élément du fonds. Ils ne peuvent donc pas être cédés en même temps que ce dernier. Mais,si le cédant est également propriétaire des murs de l’exploitation, il peut les transmettre par un acte juridique séparé. Les immeubles par destination suivent le sort des immeubles. Ce sont les meubles qui ne peuvent être retirés sans détérioration ainsi que ceux placés par leur propriétaire pour le service et l’exploitation d’un immeuble en particulier.

*Les créances ne sont pas éléments dufonds. Sauf convention contraire, elles sont donc exclues de la vente du fonds.

*Il n’est pas d’usage d’insérer dans l’acte de vente une clause de transfert du passif à l’acquéreur. Une telle clause n’aurait d’effet qu’entre les parties. Elle ne libèrerait pas le vendeur à l’égard des créanciers.

B°) Contrat de vente du fonds de commerce
1)Conditions de fond

2)Conditions de forme*Souvent, la vente d’un fc est précédée d’un acte préparatoire, cad d’un avant-contrat. (ou une promesse de vente). Celui-ci prend la forme soit :
-d’un compromis de vente qui est un contrat synallagmatique comportant une promesse de vente et d’achat, constatant l’accord sur la chose et sur le prix. Cette promesse lie les 2 parties. Elle doit contenir les énonciations obligatoires du contrat de vente.
-d’une promesse unilatérale de vente qui lie le vendeur dès qu’elle est acceptée par l’acquéreur. L’acquéreur verse au vendeur une somme dite indemnité d’immobilisation (ou indemnité d’exclusivité) qui restera acquise au vendeur si l’acquéreur renonce à conclure le contrat. A peine de nullité, elle doit être enregistré auprès de l’adm° fiscale dans le délai de 10 jours suivant son acceptation parl’acquéreur. Sa rétraction constitue une faute contractuelle dont l’inexécution se résout en dommages et intérêts. Mais, la rétractation n’est pas fautive lorsque la faculté de rétractation a été prévue par une clause de dédit.

*La vente du FC peut valablement être conclue sans écrit. Toutefois, dans la pratique, elle est constatée par un écrit (acte authentique ou sous seing privé). L’acte devente doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
-le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition.
-l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
-le bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il ya lieu.
-le CA et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des 3 derniers exercicescomptables
L’omission d’une mention obligatoire peut entraîner la nullité de l’acte de vente si l’omission a vicié le consentement de l’acquéreur et lui a causé un préjudice. La nullité n’est pas automatique. Seul l’acquéreur peut intenter l’action en nullité dans un délai d’un an à compter de la conclusion de la vente. C’est donc une nullité relative.

*A peine de nullité, l’acte de vente...
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