Cession

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  • Publié le : 28 février 2013
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B.Le plan de cession 1. Les formes de cession
On trouve dans ce cadre, deux types de cession :
La cession partielle
La société objet de notre affaire est la société SANCOMAR PARLIER VERNO, dont l’activité consiste en la production et la conservation  des boissons alcooliques, son capital est 60.000.000,00 DH, plus les contributions qu’elle possède dans plusieurs autres sociétés. Elle aconnu plusieurs difficultés et problèmes durant ces dernières années, ce qui a amené le tribunal commercial de Casablanca à prononcer, dans un premier jugement, selon l’article 568 du C.C,  l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579),il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf  la cession partielle d’une partie des propriétés de l’entreprise, les faits suivent :
 Après avoir été désigné par le juge, en vue de suivre les opérations de gestion, d’établir un bilan financier, économique et social del’entreprise et de préparer la solution convenable (selon l’art 579 du C.C), le syndic a constaté ce qui suit :
  - Pour réaliser un nombre de transactions comme dans le passé, la société a besoin de nouveaux et importants capitaux que les associés actuels ne peuvent apporter ;
 - C’est à partir de  1996 que le nombre des transactions de la société a commencé à baisser et est arrivé jusqu'à 30millions de dirhams de pertes, voire elle a même fini par cesser son activité d’une manière définitive.
Le syndic a également repris les avis du nouveau dirigent ainsi que des représentants des salariés qui montrent effectivement les causes de la chute et des difficultés que rencontre notre société et il a fini par constater que la valeur des transactions de la société est de : 85.707.508, 33 DH,alors que la valeur des créances exigibles atteint : 132.431.558,23, donc la situation nette révèle une somme négative de -46.724.049,90.
 Néanmoins la société possède des actions et des parts sociales dans plusieurs sociétés parmi lesquelles  des sociétés industrielles et commerciales ainsi que des sociétés civiles et immobilières sauf que les dettes dans ce cas dépassent les créances, aussi lesassociés principaux n’ont proposé aucun plan de continuation qui pourrait aboutir au maintien de l’entreprise.

L’article 582 du C.C dispose que « dés l’ouverture de la procédure, les tiers à l’entreprise, sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l’entreprise». La société RINOVO MARTINEE était la seule proposant une offre plus ou moins intéressante concernant lasociété SANCOMAR, cette dernière portait sur une partie des terres, matériels et outillages de production ainsi que sur le nom commercial. Le syndic trouvant que l’entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise et n’ayant reçu que cette seule offre de cession partielle, en a fait la solution et la annexé à son rapport.
 La société cessionnaire s’est engagée, et ce, pour remplir lacondition principale énoncée dans l’article 605 du C.C, à garantir la continuité de l’exploitation et dans ce cadre elle promet de garder 126 salariés et propose en tant que prix la somme de 80 millions de dirhams.
* Toutes les parties ont été présentes à l’audience, le débiteur ou le dirigent de l’entreprise débitrice a manifesté son accord pour toutes les dispositions du bilan du syndic, que cesoit la cession partielle ou la liquidation judiciaire. De même, le représentant des salariés a veillé à transmettre l’accord des salariés au juge et aux présents. Le représentant de la société qui a avancé l’offre le refait et l’appuie. Néanmoins, seul le représentant des créanciers, avance que l’offre de cession ne peut être acceptée et demande l’ouverture de la procédure de liquidation...
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