B.Le plan de cession 1. Les formes de cession
On trouve dans ce cadre, deux types de cession :
La cession partielle
La société objet de notre affaire est la société SANCOMAR PARLIER VERNO, dont l’activité consiste en la production et la conservation des boissons alcooliques, son capital est 60.000.000,00 DH, plus les contributions qu’elle possède dans plusieurs autres sociétés. Elle a connu plusieurs difficultés et problèmes durant ces dernières années, ce qui a amené le tribunal commercial de Casablanca à prononcer, dans un premier jugement, selon l’article 568 du C.C, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf la cession partielle d’une partie des propriétés de l’entreprise, les faits suivent : Après avoir été désigné par le juge, en vue de suivre les opérations de gestion, d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise et de préparer la solution convenable (selon l’art 579 du C.C), le syndic a constaté ce qui suit : - Pour réaliser un nombre de transactions comme dans le passé, la société a besoin de nouveaux et importants capitaux que les associés actuels ne peuvent apporter ; - C’est à partir de 1996 que le nombre des transactions de la société a commencé à baisser et est arrivé jusqu'à 30 millions de dirhams de pertes, voire elle a même fini par cesser son activité d’une manière définitive. Le syndic a également repris les avis du nouveau dirigent ainsi que des représentants des salariés qui montrent effectivement les causes de la chute et des difficultés que rencontre notre société et il a fini par constater que la valeur des transactions de la société est de : 85.707.508, 33 DH,