Cesson de creance et subrogation

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  • Publié le : 1 janvier 2012
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la cession de créance et la subrogation

La subrogation personnelle et la cession de créance sont deux modes de transmission d’une créance qui vont modifier un lien d’obligation en y introduisant un tiers.
La cession de créances est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfère sa créance à un contractant, appelé cessionnaire, le débiteur étant désigné sous le nom de cédé.La subrogation personnelle est « la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d’exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde ».
L’intérêt d’une cession de créances ou d’une subrogation peut être de réaliser une transmission en facilitant le paiement, de permettre un paiement, ou la constitution d’une sûreté par unchangement dans la personne du débiteur final.
Selon LEVY-BRUHL « toute dette est une prestation destinée à rétablir un équilibre rompu dans le patrimoine du créancier » de sorte que la volonté des parties n’exclut pas l’idée d’un équilibre patrimonial. On considère que la créance initiale est transmise au tiers subrogé et avec elle, ses « droits, actions, privilèges et hypothèques »
Latransmission des créances suppose ainsi une modification de l’obligation supposant un changement du créancier qui va déroger en quelque sorte au principe contenu dans l’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites En raison de l’effet relatif de l’obligation, le débiteur ne doit s’exécuter qu’entre les mains de son créancier,et, réciproquement, seul le créancier peut exiger du débiteur l’exécution de l’obligation. Mais les transmissions des créances sont des opérations a trois personnes qui aboutissent a oblige un tiers au contrat envers l’une des partie. Selon conception classique d’AUBRY et RAU les conventions ne peuvent, ni être opposées aux tiers, ni être invoquées par eux ce qui priverait les tiers des droitsdont ils auraient pu se prévaloir sur la créance figurant dans le patrimoine de l’auteur des lors que la créance serait transmise. Cette conception a depuis longtemps été abandonnée au profit de la prise en compte des droits des tiers.
Il convient donc de s’interroger sur les mécanismes mis en place par la loi ou la jurisprudence pour assurer les droits des tiers concernés par une transmission decréance.
Le Code civil ne soumet la subrogation à aucune formalité particulière (I). En revanche, le Code exige sous peine d’inopposabilité que la cession soit signifiée au cédé ou acceptée par un acte authentique (II). Si en effet ces deux modes de transmission de créances vont conduire au même résultat, elles le font sur des exigences et des rapports différents entre les parties.

LESFORMALITES DE LA CESSION DE CREANCE

Les formalités de l’article 1690 du Code civil posent des exigences de publicité pour le cédé et une dérogation au droit commun de l’opposabilité des conventions la protection des tiers, au regard desquels ces exigences de publicité vont constituer des preuves.

a)Les formalités à l’égard du cédé

Selon l’art 1690 du Code Civil « Le cessionnaire n'estsaisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique »
Ainsi, le seul fait que le débiteur cédé ait eu connaissance de la cession n’a pas de conséquence. L’art 1690 subordonne l’information du débiteur a des exigences de formes, la simpleconnaissance ne peut être équivalente à une signification en bonne et due forme, de sorte que pour que l’opposabilité sanctionne le comportement du cédé, il faut que celui-ci ai eu connaissance de la cession, soit une acceptation soit par acte authentique.
La deuxième sous forme d’un acte solennel est une notification faite par acte d’huissier de justice qui permet de porter la cession à la...
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