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LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES
Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales

Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentementvolontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques, en déclarant son chiffre d’affaires, son revenu ou son résultat fiscal et en payant spontanément l’impôt correspondant. Cette déclaration établie sous sa responsabilité est réputée exacte sauf preuve du contraire. On conçoit dès lors le rôle fondamental du contrôle fiscal pour réparer lesomissions, erreurs et insuffisances commises par le contribuable. Le contrôle fiscal devient alors un corollaire indispensable du système déclaratif. Plus fondamentalement et au-delà de la réparation de la transgression de la règle fiscale, l’action du contrôle fiscal en matière de dissuasion et de répression de la fraude contribue fortement à la promotion du civisme fiscal et au rétablissement del’équité fiscale. Qui plus est, le contrôle fiscal constitue un moyen essentiel de maintien d’une saine concurrence entre les entreprises. Partant de cette importance, il était nécessaire de doter l’administration fiscale de prérogatives à même de lui permettre de mener à bien cette mission.

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Toutefois, aux pouvoirs dévolus à l’administration doivent obligatoirement correspondre desgaranties reconnues au contribuable aussi bien vis-à-vis de l’action de l’administration qu’en matière de recours contre les décisions qu’il jugerait infondées. Ces recours visent à rétablir l’équité fiscale et à équilibrer les rapports entre l’administration et le contribuable. Par ailleurs, l’administration, investie de la mission de réaliser le contrôle fiscal, est soumise à l’exigence d’efficacitécompte tenu des moyens qui lui sont alloués par l’Etat, et ce, au même titre que toutes les entités chargées de mettre en œuvre les politiques publiques. En définitive, ce qui est recherché c’est de faire jouer pleinement au contrôle fiscal son rôle budgétaire, dissuasif et répressif tout en garantissant les droits des contribuables et en coûtant le moins d’argent à la collectivité. C’est dans cetteperspective que le cadre juridique du contrôle fiscal a été progressivement mit en place au Maroc et dont la construction a donnée lieu au titre premier du livre II des procédures fiscales faisant partie intégrante du Code Général des Impôts, adopté en 2007. 1) Cadre juridique globalement équilibré Tout en permettant à l’administration fiscale de disposer de pouvoirs d’investigations, decommunication et de contrôle très étendus, le législateur a toujours veillé à encadrer ce pouvoir de manière à sauvegarder les intérêts des contribuables. Ø Droit de contrôle : prévu par l’article 210 du C.G.I, il confére à l’administration le pouvoir de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les autres documents, pièces ou éléments nécessaires à l’assiette et àl’établissement des impôts, droits et taxes. Ce droit permet également à l’administration de faire des investigations et d’apprécier la comptabilité de l’entreprise afin de s’assurer de l’exactitude des bases déclarées par les contribuables.

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En matière d’enregistrement, l’administration dispose également d’un pouvoir de contrôle des prix et des déclarations estimatives, exprimées dans les actes etconventions obligatoirement soumis à l’enregistrement. Le contrôle peut revêtir plusieurs formes : • Contrôle sur pièces qui permet à l’administration fiscale de s’assurer d’une part que tous les contribuables ont respecté leurs obligations déclaratives et que leurs déclarations ne présentent pas d’erreurs ou d’incohérences. • Contrôle sur place qui est plus approfondi et porte sur la...
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