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FSE

REGLEMENT BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES
I – LE CADRE REGISSANT LE SYSTEME D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE 1 – Rappel du cadre légal Le cadre dans lequel agit la Région dans sa compétence d’attribution des aides aux élèves ou étudiants est défini par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les articles 55 et 73 concernant respectivement les formations sociales et sanitaires ont la même formulation : « La Région est compétente pour attribuer des aides » aux étudiants ou aux élèves inscrits dans les établissements, instituts et écoles visés ci-dessus, dans les limites suivantes : « la nature, le niveau et les conditions d’attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional », « un décret fixe les règles minimales de taux et barèmes de ces aides », « aucune condition de résidence ne peut être opposée aux élèves et étudiants ».

Les décrets relatifs aux règles minimales de taux et barèmes ont été publiés, ce sont : Le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barèmes des bourses d’études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, Le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L.451-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’article 76 de la loi de finance n°2005-1719 du 30 décembre 2005, relative à la réforme de l’impôt, implique, notamment pour les collectivités locales qui attribuent des aides à caractère social, l’obligation de procéder à la revalorisation de 25 %, des montants minimaux des plafonds de ressources annuelles. La majoration des montants minimaux des plafonds de ressources annuelles ne contribue pas à l’augmentation du montant de la bourse accordé par bénéficiaire, ni à sa diminution. décret n°2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux étudiants