Chapitre 3 La déclaration de successions.

La déclaration de succession se présente sur un formulaire (imprimé n°2705) et ses feuillets intercalaires (n°2706) ; les ayants droits du défunt ont l'obligation de déposer cette déclaration auprès de la Recette des impôts compétente aux fins d'enregistrement

Synthèse de la dévolution successorale et de la situation patrimoniale du défunt, elle s'accompagne du calcul des droits rendus exigibles par le décès et de leurs modalités de paiement.

Ce n'est pas un acte authentique.

1 – L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE DECLARATION DE SUCCESSION

a – Portée de l'obligation
La souscription par les héritiers ou légataires d'une déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit n'est dû.

Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n'est pas exigé :
- pour les successions bénéficiant aux enfants ou au conjoint (ou partenaire de PACS) lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
- lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres successions.

NB : Une déclaration doit toutefois être effectuée, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus pour obtenir un certificat de non exigibilité des droits de succession qui peut être demandé par exemple par les assureurs pour déblocage du capital d'une assurance vie ou décès.

Le dépôt de la déclaration s'accompagne de la remise d'un chèque représentant le montant des droits.

b– Forme de la déclaration
Elle est souscrite sur un formulaire spécial (le n° 2075 avec intercalaire n° 2076). Elle est faite en double exemplaire sauf lorsque l'actif successoral brut est inférieur à 15 000 €, auquel cas un exemplaire suffit

Elle doit être déposée auprès sur service des impôts du domicile du défunt. Si le défunt n'est pas domicilié en France, la déclaration est déposée à la Recette des Impôts des non-résidents 10, rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND CEDEX. Si le défunt résidait habituellement à Monaco, il faut déposer