Ch.soc. 20 nov 2007

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1125 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La période d’essai.

Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 :
L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposantd’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet 2001.
Estimant que la rupture du contrat de travail était abusive, le salarié saisit la juridiction prud’homale en première instance. L’affaire se poursuit devant la Cour d’appel de Versailles qui, par un arrêt du 13 décembre 2005, fait droit aux demandes d’indemnisations du salarié.L’employeur intente alors un pourvoi en cassation qui, par l’arrêt du 20 novembre 2007 que nous étudions, est rejeté.
L’argumentation de la société, dans son pourvoi, s’articule dans un moyen unique comprenant deux branches. Dans un premier temps, il rappelle que sauf abus, l’employeur peut rompre sans avoir à justifier d’un motif la période d’essai du salarié. Mais, malgré tout, il soutient que dans unelettre du 31 novembre 2001, l’employé attestait expressément lui-même que sa personnalité peu chaleureuse était à l’origine de la rupture de la période d’essai. Qu’en conséquence, le non-remplacement du salarié dont la période d’essai a été interrompue par la société, en tant que motif unique retenu par la cour d’appel, est une violation l’article L. 122-4 du code du travail. Ensuite, dans laseconde branche, l’employeur ajoute que la Cour d’appel a également violé le texte précité, pour cela il critique le motif retenu lui-même. En effet, même en l’absence de constatation de toute faute ou légèreté blâmable de l’employeur, la cour d’appel a inexactement déduit l’exercice abusif du droit de rupture de la période d’essai de la seule suppression de l’emploi du salarié.
Le problème de droitest alors le suivant, d’une manière large : « Dans la théorie de l’abus, quelles sont les limites au caractère discrétionnaire du motif de la rupture de la période d’essai par l’employeur ? »
La Cour de cassation, en l’espèce, répond que la rupture de la période d’essai dans le but intrinsèque de la suppression du poste occupé par le salarié est constitutive d’un abus de droit. Elle rejette, àtitre informatif, la première branche du pourvoi au titre que le demandeur n’a jamais argué cela devant la Cour d’appel, et que dès lors elle ne saurait apprécier le motif personnel de la rupture en accueillant ce nouveau moyen lié au fond de l’affaire.
Afin d’étudier au mieux cet arrêt, il convient dans un premier temps d’exposer le principe de la liberté de rupture de la période d’essai et laréserve de l’abus (I) puis, dans un second temps, d’étudier les autres exceptions les plus connues et de se demander si la liberté de rupture n’est pas elle-même en passe de devenir l’exception (II).

Plan :
* Demande de Dommages-Intérêts => Sanction classique. Indemnisation du préjudice.
* Annulation de la rupture => Plus original, et surtout plus complexe en pratique. Si annulationde la rupture, alors réintégration de l’employé, il est dès lors très aisé et légitime de s’inquiéter des rapports entre employeur et salarié au sein de l’entreprise…
I°] Liberté de rupture et réserve de l’abus.
A) Le caractère discrétionnaire du motif de rupture.
* Explication de la raison de ce principe => Facilités pour l’employeur, puisque c’est un « essai » on a souhaité que larupture puisse être aisée.
* Conséquences du principe => Pas besoin de respecter le formalisme, la procédure ou les motifs habituellement usités pour la rupture d’un contrat de travail. Petite pondération : depuis la loi du 25 juin 2008, il y a un préavis à respecter.
* Il faut être sûr que la rupture a bien lieu avant la fin de la dite période, à ce sujet arrêt de la Cour de...
tracking img