Ch7que sans provision

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  • Publié le : 13 juillet 2011
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Introduction 

Le paysage bancaire sénégalais a connu une forte évolution entre 2004 et 2006 avec l’ouverture de cinq (05) nouvelles banques notamment la Banque Régionale de Solidarité (BRS - Sénégal), la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest (BIMAO), créée par la Confédération des Caisses Mutualistes d’Afrique de l’Ouest, Attijariwafa Bank Sénégal, une filiale deAttijariwafa Bank Maroc, de la Banque Atlantique Sénégal, une filiale de Atlantic Financial Group et de International Commercial Bank Sénégal.

L’objectif visé par cette politique d’implantation de nouvelles banques est de relever le taux de bancarisation de l’économie sénégalaise, d’améliorer l’accès des populations aux services financiers, de lutter contre la pauvreté et de promouvoir lacroissance par l’amélioration du financement des activités économiques.

En vue de moderniser le système bancaire du Sénégal, la banque centrale à mis en place plusieurs chantiers qui devront contribuer à réformer les moyens de paiement. Les moyens de paiement ou effets de commerce sont principalement la lettre d’échange et le billet à ordre.

Il convient de noter que le chèque est aussi un effetde commerce. Cependant, il est payable à vue, si bien que le porteur est en mesure de l’encaisser tout de suite. Lors de l’émission d’un chèque au bénéficiaire, il faut que la provision soit préalable, suffisante, et disponible dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, on dit qu’il y a émission de chèque sans provision.

Le chèque est un instrument de paiement par lequel le titulaired'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire. Cela nécessite qu’il subsiste une provision.

La provision est la somme disponible sur votre compte. A défaut, la provision correspond au montant du découvert autorisé par votre banque. Elle est nécessaire pour tout paiement. Elle doit respecter différentcaractère : elle doit préalable, disponible et suffisante. Dans le cas où cette provision n’est ni disponible, ni suffisante on parle d’émission de chèque sans provision.

Alors l’on se pose la question de savoir qu’est ce qu’un chèque sans provision ? Les effets ou les conséquences d’une telle infraction ?

Tout au long de nôtre travail nous nous appuierons sur la loi du 03 septembre 2008 quivient de dépénaliser ce délit, nous tenterons de l’expliquer puis d’en donner les conséquences sur le système bancaire sénégalais.

C’est ainsi que dans notre étude en première partie nous étudierons le cadre théorique et méthodologique ensuite dans la seconde partie nous identifierons et nous étudierons les effets et les conséquences de l’émission de chèque sans provision enfin la dernièrepartie sera consacrée au cadre analytique et recommandations.

Chapitre1 : cadre général

Cette partie met en exergue les raisons de cette étude sur les incidents de paiement précisément l’émission des chèques sans provision au Sénégal expliquée dans trois points essentiels que sont : la problématique, les objectifs visés et les hypothèses qui peuvent être émises.

Section1 : laproblématique

Le «chèque sans provision» a toujours été considéré comme un délit au Sénégal. L’article 39 du code pénal sénégalais définissait, en effet, le chèque comme étant un instrument de paiement «payable à vue».  «Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation», poursuit, l’article 40 du code pénal. Ce qui veut dire que dès qu’onlibelle un chèque à l’ordre de quelqu’un, dès qu’il se présente à la banque, il doit automatiquement être payé. Si le chèque est rejeté, l’émetteur du chèque est automatiquement passible du délit «d’émission de chèque sans provision».  Partant de cette définition du code pénal, le «chèque de garantie», une pratique courante dans le milieu des affaires, n’était pas acceptée par la loi. Ainsi,...
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