Chambre civile 10 décembre 1985

Pages: 2 (408 mots) Publié le: 21 mars 2011
La question de la personnalité juridique accordée à un enfant non encore né est controversée. S’il est admis que la personnalité juridique n’apparaît qu’à partir de la naissance d’un enfant vivant etviable, dans certain cas la jurisprudence applique l’adage « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». La décision prise par la Cour de cassation le 10 décembre 1985 vadans ce sens.
L’employé d’une société a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance-groupe souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, qui garantissait un capital majoré de 30% par enfant àcharge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné sa seconde épouse comme bénéficiaire et à défaut ses enfants. Il décède le 1er mars 1980. Sa seconde épouse met au monde des jumeaux le 24 mai 1980. Lacompagnie d’assurance refuse de tenir compte des jumeaux car ils n’étaient pas nés au moment de la réalisation du risque.
La demanderesse assigne la compagnie d’assurance en paiement de la sommecomplémentaire.
La CA de Paris rejette sa demande par un arrêt du 24 mai 1984. Elle considère que la demanderesse bénéficiaire contractuellement désignée de l’assurance décès était elle-même, que laclause de la police était envisagée comme une notion de seul fait et que les enfants simplement conçus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assuré.
Malgré son absence de personnalité juridique,peut-on tenir compte de l’enfant conçu afin de lui donner droit à un certain avantage ?
La Cour de cassation reconnaît que les conditions d’application du contrat d’assurance décès doivent êtreappréciées au moment de la charge du risque, mais elle fait une différence avec la détermination des enfants à charge vivant au foyer. Selon elle, elle doit être faite en se conformant aux principesgénéraux du droit et notamment à celui d’après lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, puisque la majoration du capital-décès, lorsqu’il existe des enfants à charge,...
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