Chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

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  • Publié le : 6 avril 2011
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L’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000 concerne les clientèles civiles des médecins libéraux. Il s’agit en l’espèce d’un praticien, l’offrant, ayant cédé via un contrat synallagmatique sous seing privé la moitié de sa clientèle civile moyennant le versement d’une indemnité. Le bénéficiaire a payé une partie de la somme convenue mais a estimé queson cocontractant n’avait pas respecté son engagement de mise à disposition de la moitié de sa clientèle.
Il a donc assigné son cocontractant en annulation de cette convention devant le TGI, qui a accueilli sa demande. L’offrant a interjeté appel pour obtenir le paiement de la somme due sur le montant fixé par la convention, mais la Cour d’Appel (CA) de Colmar l’a débouté de sa demande. Il s’estpourvu en cassation en estimant que la CA avait estimé à tort, d’une part, qu’une telle convention était nulle car elle ne laissait pas le choix de leur praticien aux patients concernés et d’autre part, que la CA n’avait pas recherché si l’objet même du contrat était licite.
Est-ce qu’une clientèle civile d’un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-làmême la licéité de l’objet du présent contrat?
En l’espèce, l’arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d’une clientèle civile est un objet licite d’un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien.

En premier lieu, il faut voir que le principed’indisponibilité de la clientèle qui a prévalu jusqu’à présent est réellement remis en cause par cette jurisprudence (I), puis l’importance de la liberté de choix du patient (II).

I. Le principe d’indisponibilité de la clientèle civile dans le domaine médical

Le principe d’indisponibilité de la clientèle civile était affirmé de façon constante par la jurisprudence ancienne (A), mais cet arrêtopère un revirement en utilisant un certain nombre de justifications données par les arrêts précédents (B).

A. Une licéité refusé

L’article 1128 du Code civil énonce qu’il « n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Jusqu’au revirement jurisprudentiel de 2000, les juges estimaient que tout contrat ayant pour objet la cession d’une clientèlecivile devait être considéré comme nul et non avenu car cet objet est illicite est lui-même. En effet, dans de très nombreux arrêts, notamment dans celui rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 1984, le juge estime que la clientèle d’un médecin est personnelle, par conséquent elle doit être considérée comme hors commerce.
Cette solution se justifie parle fait que la clientèle d’un cabinet médical se compose d’individus ayant tissé avec leur praticien un lien de nature personnelle, et non un lien patrimonial. De plus, il s’agit non pas d’une liste ordinaire: elle renvoie bien à des personnes et, par définition, à tout ce qui touche au corps ou à la personne humaine. Or l’indisponibilité de la personne humaine est clairement affirmée parl’article 16-1 du Code civil: « le corps est inviolable ».
Par conséquent, les juges ont toujours refusé de valider une clause qui prévoit la cession, même à titre onéreux d’une clientèle (Civ. 1ère 23 janvier 1968). La seule exception à ce principe qui existe est le cas bien précis d’une reprise du fonds libéral par un successeur présenté à la clientèle, car la convention qui prévoit ce genre d’actessera de nature patrimoniale (Civ. 1ère 7 juin 1995).
Plus récemment, un arrêt de la première chambre civile en date du 3 juillet 1996 justifie l’exclusion d’une clientèle civile des objets de commerce par le fait qu’une convention prévoyant la cession de la clientèle d’un praticien contreviendrait au principe de liberté pour les patients de choisir leur médecin. C’est précisément en utilisant...
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