Chambre commercial, 2 mars 1993

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Chambre commerciale, 2 mars 1993 : Arrêt de rejet :

Dans un arrêt de la Cour de cassation réuni en sa chambre commerciale du 2 mars 1993, la Haute cour a rendu un arrêt de rejet relatif principalement à l’étendu des contrats en cours.

Un organisme de prêt, la SDR, a conféré deux prêts en 1982 remboursables chacun en 11 annuités à une SCI. Or, cette dernière a été placée en redressementjudiciaire, ce qui a poussé la SDR à déclarer sa créance.

Face au rejet de leurs prétentions devant la Cour d’appel de Lyon le 28 septembre 1990, la SCI s’est pourvu en cassation en sur le moyen suivant.
La SCI s’oppose à l’utilisation de l’article 37 de la Loi du 25 janvier 1985 (ancien article L622 – 13 du Code de commerce) relatif à la poursuite des contrats en cours, seulement applicable àla période d’observation, à la poursuite de contrats de prêts en cours après le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. De par ce fait, la SCI estime que les contrats de prêts se trouvent résiliés.
De plus, l’absence de décision dans le jugement arrêtant le plan de redressement de poursuivre les contrats de prêts litigieux lui fait estimer que ces derniers ne s’auraient devoir êtrepoursuivis.

Dés lors, les juges de la Haute Cour ont donc du se demander, s’il fallait adopter une conception extensive ou restrictive de la notion de contrat en cours pour le contrat de prêt au sens de l’article L622 – 13 du Code de commerce (ancien Article 37 de la Loi de 1985) ?

Les juges de la Haute Cour ont présenté un arrêt de rejet en estimant que «dès lors qu’il n’est pas allégué queles fonds n’avaient pas été intégralement remis à l’emprunteur avant l’ouverture du redressement judiciaire, (les contrats de prêt litigieux) n’étaient pas des contrats en cours ».

Ainsi, nous verrons tout d’abord que la diversité doctrinale se trouvait être une source difficultés dans l’appréciation de l’étendue des contrats en cours (A), puis, nous poursuivrons avec la solution retenue parcet arrêt, à savoir la non réalisation de l’effet caractéristique du contrat (II).

I – Une diversité doctrinale, source de difficultés dans l’appréciation de l’étendue des contrats en cours.

A) Une solution de principe attendue face aux incertitudes jurisprudentielles.

1) Un décision souhaitée face au silence législatif.

Jusqu’à présent à la question de savoir si un prêt dont lemontant n'a pas été versé avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur pouvait être qualifié de contrat en cours, la réponse s’avérait des plus délicates.
Or, de cette réponse va découler l’imputation soit du régime juridique des créances antérieures ou des contrats en cours, qui va impacter les obligations du banquier prêteur.
L'incertitude prévalait jusqu'à présent jusqu’à ceque cet arrêt vienne apporter certaines précisions. Concrètement, la Chambre commerciale dans un arrêt du 2 mars 1993 a décidé que les contrats de prêts litigieux ne sont pas en cours au sens de l'Article 37 de la Loi du 25 janvier 1985 (ancien Article L622 – 13 du Code de commerce), « dès lors qu'il n'est pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avantl'ouverture du redressement judiciaire ».


Malgré tout, face au silence de la loi et au relatif silence de la jurisprudence, il convient d’extrapoler cet arrêt pour en ressortir une meilleure substance mais aussi de se pencher sur les études doctrinales en la matière.

2) Le fondement doctrinal du contrat en cours.

Madame A. MARTIN SERF a ainsi apporté une première approche des conditionsirréductibles que doit présenter un contrat en cours. Ainsi, elle estime que la notion de contrat en cours nécessite que le contrat soit en cours d'existence et qu'il soit en cours d'exécution.
Fort de ce constat, l'exigence d'un contrat en cours d'existence implique nécessairement que :
- La conclusion du contrat intervienne avant le jugement,
- et que l'existence de ce contrat n'ait pas encore...
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