Chambre commerciale 12 janvier 2010

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  • Publié le : 10 décembre 2010
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Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation

La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) parle biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement ou encore de garantie. Ce mécanisme qui substitue un créancier à un autre peut placer le débiteur dans une situation délicate non prise en compte par la loi.
Un arrêt de rejet rendu par la Cour decassation le 12 janvier 2010 statue sur la question de l'opposabilité des exceptions en matière de cession de créance.
En l'espèce, le bailleur d'un immeuble a cédé ses loyers pour une durée déterminée à l'un de ses créanciers. Le locataire, qui est le bailleur cédé, refuse de payer les loyers en invoquant l'exception d'inexécution, le cédant ne respectant plus son engagement de laisser au locatairela jouissance paisible des lieux. Il s'agissait ici d'une cession de créance jouant le rôle de paiement.
Le cessionnaire assigne le débiteur cédé en justice et l'ordonnance rendue le déboute de ses demandes. Il forme un appel qui confirme l'ordonnance. Après ces échecs au fond, il se pourvoi en cassation arguant d'une violation de l'article 1690 du code civil en ce que l'exception d'inexécutionest apparue postérieurement à la notification au débiteur cédé, et l'article 873 al 2 en ce qu'il ne s'agit pas d'une contestation sérieuse.

La Cour de cassation a du répondre à la question suivante: le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire l'exception d'inexécution du cédant, exception née postérieurement à la notification de la cession ?
La Cour de cassation répond parl'affirmative dans un attendu de principe dans lequel elle indique « qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ». De plus, elle considère que l'inexécution de l'obligation de jouissance paisible constitue une contestation sérieuse.

La Cour decassation affaiblit la portée de l'article 1690 du code civil ne faisant plus de la notification une date couperet qui ne permet plus au débiteur cédé d'invoquer des exceptions nées postérieurement à la cession (I). Par conséquent, la Cour de cassation fait du contrat de cession de créance une sorte de contrat tripartite en distinguant la qualité de créancier qui revient au cessionnaire et la qualité decocontractant qui revient au cédant, et ce en faveur du débiteur (II).


I/ Affaiblissement de la portée de la signification (article 1690 du code civil)

La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation faisait une différence entre les exceptions inhérentes à la dette et celles qui ne le sont pas. En plus de cette distinction, elle permettait uniquement l'opposabilité des exceptionsnées antérieurement à la cession, et seules les exceptions inhérentes à la dette pouvaient être invoquées après la notification de la cession au débiteur cédé (A). La Cour de cassation romps avec cette jurisprudence concernant les exceptions inhérentes à la dette en permettant l'opposabilité avant et après la notification, affaiblissement par la même la portée de l'article 1690 du code civil (B).A. Jurisprudence antérieure: admission uniquement des dettes inhérentes nées antérieurement à la cession de créance

Il est nécessaire de distinguer les exceptions inhérentes à la dette et celles qui ne le sont pas. Tout d'abord, l'article 1295 du code civil empêche le débiteur cédé d'opposer à son cessionnaire la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui permet pour deux...
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