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Document 1 : ch.com. 23 octobre 2007 :
Faits :
Mme X. a cède à M.Y pour le prix de 1franc, quarante-neuf des cinquantes parts dont elle était titulairedans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier en 1988. Elle demande l'annulation de la cession pour vileté du prix en 2001.
Procédure :
– MmeX. invoque la vileté du prix pour faire assigner M.Y en annulation de la cession.
– Un arrêt est rendu en 1ère instance et un pourvoi est interjeté par Mme X.– La cour d'appel a rejeté la demande en annulation de la cession de Mme X.
– Mme X forme alors un pourvoi en cassation.
Problème juridique :
Unrequérant est-il fondé a demandé l'annulation d'une cession pour vileté du prix alors que les délai de prescription de l'action en nullité sont dépassés ?
Thèses enprésence :
- La Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X au motif que cette action en annulation pour vileté du prix est soumise, comme toutes les nullités, àla prescription de 5 ans. Il s'est écoulé environ 13 ans depuis la cession, ce délai est effectivement dépassé.
Solution :
La chambre commerciale de la Courde Cassation a rendu, le 23 octobre 2007, un arrêt de cassation. Elle casse en effet la solution de la Cour d'appel au motif que la vente consentie sans prixsérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescriptiontrentenaire de droit commun. Elle renvoit donc les parties devant la Cour d'appel de Paris, en ce qui concerne la demande d'annulation de la cession des parts.
Faits :
Mme X. a cède à M.Y pour le prix de 1franc, quarante-neuf des cinquantes parts dont elle était titulairedans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier en 1988. Elle demande l'annulation de la cession pour vileté du prix en 2001.
Procédure :
– MmeX. invoque la vileté du prix pour faire assigner M.Y en annulation de la cession.
– Un arrêt est rendu en 1ère instance et un pourvoi est interjeté par Mme X.– La cour d'appel a rejeté la demande en annulation de la cession de Mme X.
– Mme X forme alors un pourvoi en cassation.
Problème juridique :
Unrequérant est-il fondé a demandé l'annulation d'une cession pour vileté du prix alors que les délai de prescription de l'action en nullité sont dépassés ?
Thèses enprésence :
- La Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X au motif que cette action en annulation pour vileté du prix est soumise, comme toutes les nullités, àla prescription de 5 ans. Il s'est écoulé environ 13 ans depuis la cession, ce délai est effectivement dépassé.
Solution :
La chambre commerciale de la Courde Cassation a rendu, le 23 octobre 2007, un arrêt de cassation. Elle casse en effet la solution de la Cour d'appel au motif que la vente consentie sans prixsérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescriptiontrentenaire de droit commun. Elle renvoit donc les parties devant la Cour d'appel de Paris, en ce qui concerne la demande d'annulation de la cession des parts.
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