Chambre criminelle 19 ocotbre 2010

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Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010
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Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, despersonnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête ». A cette définition font échos de nombreuses notions, tel que celles de liberté individuelle ou encore de droit de la défense.
L’arrêt étudié ici, rendu le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est justementrelatif à ces notions. En l’espèce, dans une information suivie du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, un homme est placé en garde à vue sur ordre d’une commission rogatoire émanant d’un juge d’instruction. Il sollicite l’assistance d’un avocat, mais sa garde à vue prend fin avant le délai au bout duquel la loi l’autorise à bénéficier de cette assistance. L’homme est ensuitemis en examen et présente une demande en annulation des actes accomplis durant sa garde à vue, au motif qu’il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable au titre notamment de l’article 6 de la CESDH, du fait que ne lui a pas été notifié son droit de garder le silence, et qu’il n’a pu bénéficier de l’accès d’un avocat au dossier de la procédure. La Chambre de l’instruction rejette sademande, le mis en examen se pourvoit en cassation avec pour moyen unique, la violation par la Chambre de l’instruction des articles 9 et 16 de la DDHC, des articles 6 §1 et 6 §3 de la CESDH et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des différentes branches du moyen, déclare la décision de la Chambre de l’instruction contraire aux dispositions de laCESDH mais rejette le pourvoi. Pourquoi une telle contradiction? Cet arrêt intervient après l’arrête Medvedyev rendu le 29 mars 2010 dans lequel la CEDH émet d’importantes critiques sur le régime français de la garde à vue, et la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 par laquelle ont été déclarés inconstitutionnels plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs au régime dela garde à vue.
C’est dans ce contexte mouvementé que la Chambre criminelle se trouve dans un situation inédite: une non-conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de textes de procédure pénale fréquemment mis en œuvre et par ailleurs en grande partie déclarés inconstitutionnels, dans le cadre du contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel.
Alors, comment laChambre criminelle se positionne-t-elle face à cette contrariété du droit interne avec la CESDH? Nous verrons dans un premier temps qu’elle semble consacrer la reconnaissance de l’inconventionnalité du régime français de la garde à vue (I), mais dans un second temps, nous observerons qu’elle semble ignorer l’application directe en droit interne du droit et de la jurisprudence conventionnels (II).

I.Reconnaissance du non respect des exigences conventionnelles par la régime français de la garde à vue
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne par son analyse, la méconnaissance par les juges du fond de la CEDH (A) et donne une nouvelle perspective au droit à l’assistance par un avocat du gardé à vue (B).

A/ Une analyse qui sanctionne l’inconventionnalité dela décision des juges du fond
Dans son arrêt du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation suit la ligne directrice tracée par les différents arrêts de la CEDH au sujet de garde à vue française, notamment l’arrêt Medvedyev du 29 mars 2010. En effet, la Cour établit que certaines règles relatives à la garde à vue ne satisfont pas à l’article 6 de la Convention européenne pour...
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