Chambre criminelle

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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 mars 2008

I. La correctionnalisation judiciaire
A. Qu’est ce que la correctionnalisation judiciaire ?
- La pratique de la correctionnalisation judiciaire s’est développée à partir du 19ème siècle. Cette pratique consiste à soumettre un crime à un Tribunal Correctionnel, en ne retenant qu’une qualification correctionnelle. Le juge peut « oublier » unélément constitutif du crime (écarter des éléments matériels ou une composante de l’élément moral). Par exemple, requalifier un viol en agression sexuelle en dissimulant l’acte de pénétration.
- Dans ce cas, il y a violation des règles de procédure sur la compétence qui sont d’ordre public : on renvoie devant le Tribunal Correctionnel alors que les faits sont de la compétence de la Cour d’Assises.Il y a une atteinte à la compétence matérielle des juridictions (ratione materiae) qui est fonction de la nature de l’infraction poursuivie. Ces règles sont d’ordre public. Les parties ne doivent pas pouvoir déroger à ces règles ; les juridictions devant vérifier d’office leur compétence. Violées, ces règles entraînent la nullité de la procédure et de la décision rendue. De plus, cette violationdes règles de compétence peut entraîner une banalisation de la gravité de certains faits pourtant qualifiés crime par le Code Pénal.

B. L’application dans l’arrêt
Malgré son caractère illégal, la loi du 9 mars 2004 est venue la consacrer en disposant que si les parties ne contestent pas la qualification correctionnelle donnée aux faits lors du règlement d’instruction, ces parties ne pourraientplus le faire devant le Tribunal Correctionnel. Le but est d’exclure des conclusions d’incompétence déposées par le prévenu ou les parties civiles devant le Tribunal Correctionnel. L’article 186-3 CPP autorise ce recours : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le seul cas où elles estiment queles faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ». Toutefois, lorsque le renvoi est décidé par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction, le Tribunal Correctionnel ou les parties ne peuvent invoquer le caractère criminel des faits.
Une limite intervient si les 3conditions ne sont pas réunies. Dans le cas où la victime s’est portée partie civile au cours de l’instruction et si elle a un avocat, elle a la possibilité de faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel puisque cette ordonnance lui est notifiée (art. 183 CPP). A contrario, si la victime ne s’est constituée partie civile qu’après la clôture de l’instruction, elle pourrasoulever l’incompétence n’ayant pas été en mesure de le faire avant.
La famille s’est constituée partie civile lors de l’affaire. Ils ont consentis implicitement à la décision du juge de correctionnaliser le viol en n’interjetant pas appel. Cela implique que cette correctionnalisation est devenue définitive et ceci malgré le fait que Nadine et Raymonde Z…, les deux autres sœurs de la victime, absentesde la procédure au stade de l’instruction se sont constituées partie civile par la suite. Le fait que deux personnes non présentes lors de l’instruction se constituent partir civile par voix d’intervention à l’audience en se joignant à l’action des parties civiles constituées et assistées lors de l’instruction et qui ont acquiescé à la correctionnalisation ne permet pas de remettre en cause laqualification des poursuites.
II. La compétence du Tribunal Correctionnel et de la Cour d’Appel
A. La violation des articles
Article 469 al. 4 CPP « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime...
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