Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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Commentaire d’arrêt :
Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002

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Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat.
Dans cetarrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance, désignée comme « la société » ci-après, plusieurs documents le désignant nommément comme le gagnant d’une somme de 105 750 francs, et annonçant que le paiement serait immédiat, à la condition qu’il renvoie dans les délais le bon de validation, ce qu’il fit. La société n’a jamais donné suite,et le prospect n’a jamais reçu son argent.
En conséquence, le prospect assigne en justice ladite société, au titre de publicité mensongère, et réclame la délivrance du gain. Une association de consommateurs se joint au prospect, et réclame 100 000 francs de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’appel reconnaît le caractèredélictuel de l’illusion de gain créée auprès du prospect. Néanmoins, tout à la fois le prospect et l’association de consommateurs, en désaccord avec le montant à leur sens trop faible des dommages et intérêts, décident de se pourvoir en cassation. La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel.
L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pasavoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil.
Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ?
Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine desjuges. Les juges d’appel n’ont d’ailleurs pas à préciser sur quels éléments se fonde l’estimation des dommages et intérêts. Concernant le prospect, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu que la société avait créé une illusion de gain, la rendant coupable d’un délit. La Cour de cassation juge qu’il s’agit en fait d’un quasi-contrat, au titre de l’article 1371 du Code civil. Ladécision de la Cour de cassation est alors claire : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ».
Il convient alors de constater que la Cour de cassation consacre un nouveau type de quasi-contrat (I), pour s’interroger, ensuite, sur la mise en place de ce nouveaufondement quasi contractuel (II).

I – Un nouveau quasi-contrat consacré

La Cour de cassation estime que la responsabilité délictuelle de la société retenue par la Cour d’appel est insuffisante (A), lui préférant le caractère quasi contractuel (B).

A – La responsabilité délictuelle rejetée

La Cour de cassation est en désaccord avec l’analyse établie par la Cour d’appel. La Courd’appel, qui avait estimé que la société de vente par correspondance s’était rendue coupable d’une faute délictuelle, avait appuyé son raisonnement sur différents fondements. Le premier consiste à faire le grief à la société d’avoir créé l’illusion d’un gain important, en faisant croire au prospect qu’il avait gagné 105 750 francs. Le second consiste à considérer que la société a fait subir un préjudiceau prospect, qu’elle évalue à 5 000 francs, estimant que le préjudice subi ne pouvait être égal à la somme que le prospect pensait gagner. Le troisième fondement consiste à reconnaître que la société a fait subir un préjudice à l’intérêt général des consommateurs, et que ce préjudice sera réparé par le versement d’un franc symbolique de la part de la société.
Il faut savoir gré à la Cour de...
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