Chambre sociale de la cour de cassation 5 mai 2010

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1653 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
DIALLO
Maimouna Bella
Groupe 4 TD DROIT SOCIAL

Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 21 septembre 2005

Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleurhandicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir valablement du dol de l'intéressé pour mettre fin à son contrat de travail.
Une association qui avait recruté une salariée en qualité de garde à domicile avec une période d'essai de deux mois à compter du 21 août 2000, n'avait fait procéder à l'examen médical d'embauche que le 28 septembre. Et le médecin du travail, qui avaitconstaté un handicap chez la salariée, avait suggéré un emploi avec une charge de travail moindre. L'employeur décida dès lors de mettre fin à l'essai le 3 octobre 2000.
Le travailleur saisi alors la juridiction prud’homale. Après avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement illicite, la Cour d’Appel a condamné l’association au paiement de dommages et intérêts fixés à un mois desalaire. Sur ce, l’employeur forme un pourvoi en cassation.
À l’appui de sa défense, l’association considère que le contrat de travail était nul puisque la salariée avait volontairement dissimulé son handicap qui est incompatible avec l’exécution des tâches pour lesquelles elle avait été engagée.
La haute juridiction était ainsi invitée à se prononcer sur la nature du licenciement intervenue auterme de la période d’essai. Le fait qu’un salarié dissimule son état de santé lors de l’embauche est t-il un motif juste de licenciement. En cas de licenciement illicite, qu’elle est le montant d’indemnité dont la salariée peut prétendre pour la réparation de son préjudice.
Confirmant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation rejette les arguments de l’association et affirme que lesrenseignements relatifs à l’état de santé du futur salarié n’ont pas à être confiés à l’employeur mais au seul médecin en charge de la visite médicale d’embauche. Elle considère que le licenciement est nul, et que la salariée avait droit outre que l’indemnisation de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice du fait du caractère illicite de son licenciement.
Le salariéhandicapé est protégé par la loi du 11 février 2005, qui donne une définition de l’handicap qui permet d’identifier les travailleurs se trouvant dans cet état(I), la cour a jugé en l’espèce que le licenciement est nul pour cause illicite(II).

I- L’identification du salarié handicapé

Le législateur semble plus soucieux de la protection de l’égalité des droits et des chances des salariés atteintsd’un handicap (A), cette protection passe par la visite médicale et si l’employeur n’a pas correctement exécuté cette obligation lors de l’embauche, il ne peut mettre fin à un contrat de travail après l’expiration de la période d’essai en invoquant des manœuvres dolosives du salarié(B).
A- Un salarié largement protégé par la loi

 La solution rendue par la chambre sociale en 2005 trouve sonfondement dans les textes, notamment la loi du 11 février 2005 qui définit la notion de travailleur l’handicapé <<Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Cette loi pose une obligation d’emploi et des incitations financières aux Entreprises pour favoriser l’embauche des personnes en situations de handicap..
En application de L. 122-45 du code du travail une personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son...
tracking img