Titre 1 Champ d’application de la TVA

Ch 1 Les opérations obligatoirement imposables

I- Les opérations imposables en raison de leur nature

Il s’agit de livraisons ou de prestations à titre onéreux ; ces opérations doivent relever d’une activité économique : - Commerciale - Industrielle - Artisanale - Libérale - Civile

L’opération doit être réalisée par un assujetti : personne physique ou morale qui effectue de manière occasionnelle une ou plusieurs livraisons de biens ou de PS relevant de l’activité économique.

II- Les opérations imposables en raison d’une disposition expresse de la Loi

Livraison à soi-même de biens et services

Cession de biens mobiliers d’investissement à titre gratuit.
La livraison à soi-même n’est imposable que s’il s’agit de biens constituant une immo (base constituée par le prix d’achat ou le prix de revient).

Prestations à soi-même imposables si elles sont faites pour d’autres besoins que ceux de l’entreprise.

Livraison à soi-même de boissons par un débitant récoltant.

Livraison à soi-même de viande par un non redevable.

Opérations qui concourent à la production ou à la livraison d’immeuble

Importations de biens qui sont soumises à la TVA (hors U.E.).

Ch 2 La Territorialité

La TVA s’applique : - En France continentale - En Corse - En Principauté de Monaco - Dans les eaux territoriales françaises. - DOM : Martinique, Guadeloupe, La Réunion

Règle : La livraison d’un bien est soumise à la TVA dès lors que le bien se trouve en France Soit au moment du départ à destination de l’acquéreur Soit au moment de la délivrance à l’acquéreur si l’opération effectuée n’entraîne aucun déplacement du bien.

Les Prestations de service sont imposables en France lorsque le prestataire a un Siège de son activité fixe Etablissement stable à partir