Changement du lieu de travail d'un salarié

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Changement du lieu de travail du salarié
(en présence d’une clause de mobilité géographique).

L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, aménager les conditions de travail des salariés cependant, il ne lui est pas possible de modifier le contrat de travail d’un salarié sans l’accord de celui-ci.

Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément du contrat parnature essentielle ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur, au moment de la conclusion du contrat, est affecté.
Les éléments par nature essentiels du contrat de travail sont :
-la rémunération contractuelle
-la durée du travail
-la qualification professionnelle.
-le lieu de travail dans la mesure où le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct,sous réserve de la rédaction de la clause relative au lieu de travail.

En principe, le changement du lieu de travail demandé par l’employeur en application d’une clause de mobilité s’impose au salarié.

1). Définition :

La clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié consent à l’avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel quel’employeur pourrait décider. (Soc septembre 1997)

Modèle de clause de mobilité :
M..... exercera ses fonctions à...
Toutefois la société.... se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement situé...,pour les besoins de l’entreprise.... M... disposera d’un délais de.... pour rejoindre sa nouvelle affectation.

2). La validité des clauses de mobilité :

4 pointsessentiels concernant les conditions de validité :

*une zone géographique d’application précise : Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.. A défaut elle est nulle. (Cass, soc 7 juin 2006)
Ex : Une clause ne peut pas prévoir que le salarié peut être muté dans “toute zone géographique”. En revanche est licite la clause qui organise la mutation enFrance métropolitaine.

Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de Cassation laissait envisager une évolution jurisprudentielle : la limitation de l’espace géographique à l’intérieur duquel une mutation serait possible, deviendrait une condition de validité de la clause de mobilité géographique.
Cette orientation a été confirmée. Une clause de mobilité doit définir sa zone géographique d’applicationet elle ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
(Soc 7 juin 2006 “ il semblerait normal de subordonner la validité de ces clauses au double principe de finalité et de proportionnalité posé par l’article L1121-1 CT)
La même exigence est imposée lorsque la clause de mobilité est prévue par une convention collective. Soc 23 janvier 2008 Mme Garcia.De ce fait, pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l’accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d’intervenir, de telle façon qu’aucune modification unilatérale du contrat de travail ne puisse être mise en œuvre par l’employeur.
Une clause ne comportant aucune limite géographique et n’énonçant pas laliste des établissements exploités par l’employeur au jour de la signature du contrat, est sans valeur.
Le refus du salarié de répondre à sa nouvelle affectation ne peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. CA Montpellier, 10 janvier 2007

*Pas de modification unilatérale de la zone géographique : il n’est pas possible pour l’employeur de se réserver, dans la clause demobilité, la possibilité de modifier unilatéralement l’étendue géographique de l’obligation de mobilité du salarié concerné. Une telle précision est inopérante. En conséquence, un employeur qui souhaiterait modifier le champ géographique d’une clause de mobilité doit d'abords obtenir l’accord du salarié. Le régime de la modification du contrat de travail s’applique.
Ex : Une clause de mobilité...
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