Chantier conseil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2275 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La vente du fonds de commerce
Section 1 : Les conditions de validité
• Par certains aspects, la vente du fonds de commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun)
• Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente.
• Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers duvendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur d’une surestimation du prix ainsi que protéger les intérêts de l’administration par des droits de mutation.
• La vente du fonds se distingue de celle de différents éléments par la cession de la clientèle.
• De même la vente se distingue de la cession de contrôle qui ne procure qu’indirectementle contrôle juridique du fonds.
§ 1 Les conditions de fond
• Conditions de droit commun :
• Art. 1108 c. civ. : capacité ; consentement exempt de vice, objet et cause du contrat licites.
• Art. 1583 : pour opérer le transfert de propriété par la vente, il faut un accord entre les parties sur la chose et sur le prix.
• Conditions dérogatoires :
• Les contestations relatives à la vente :compétence du T.C.( du domicile du défendeur, mais possibilité de déroger par clause attributive), mais possibilité d’une clause compromissoire.
• Si plusieurs vendeurs ou acquéreurs au contrat : solidarité entre codébiteurs.
• Prescription décennale des actions relatives aux opérations commerciales
• Il faut le consentement des époux lorsque le fonds appartient à la communauté conjugal ; et lavente d’un fonds appartenant à une société doit être autorisé par l’assemblée générale de ses associés.
• Sur le prix : l’administration fiscale, si le prix est insuffisant ou frauduleusement minoré, proclame la nullité des contre-lettre, dispose d’un droit de préemption (acquisition majorée de 10%), peut engager une procédure de redressement du prix.
A Capacité des parties
Plus rigoureux qu’endroit civil :
• Pour le mineur non émancipé (pas d’actes de commerce), même représenté par son tuteur : l’acte d’achat d’un fonds encoure la nullité relative (de protection) que peut seul invoquer le mineur (prescription de 10 ans). Cependant, la vente du fonds (uniquement par enchère publique) est possible par l’entremise du représentant légal, autorisé par le juge des tutelles.
• Pour lemineur émancipé (seulement des actes de commerce à l’état isolé) : comme ne peut être commerçant, aucun intérêt à acheter un fonds, mais peut le vendre ou le placer en location-gérance.
B Le consentement des parties
• L’échange des consentements : le seul échange des consentement, l’accord sur l’objet et sur le prix, suffit (transfert solo consensus, le risque pèse sur l’acquéreur quand bien même iln’est pas en possession du bien). Le droit commun des vices de consentements est applicable : les TC admettent facilement le vice du consentement de l’acheteur.
• L’erreur (sur la substance, la durée du bail, le prix du loyer, la destination des lieux, la clientèle) lorsqu’elle est substantielle, elle peut entraîner la nullité ou la réfaction du contrat. La lésion, erreur sur la valeur du fondsn’est pas une cause de nullité, mais l’action en garantie est une action spécifique de l’acheteur dans ce cas.
• Le dol :
• Le dol principal : manœuvres dolosives du vendeur pour inciter l’achat (documents inexacts, arrêté de périls caché, situation déficitaire dissimulée,… Sans ces manœuvre, l’acheteur n’aurait pas contracté : l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente.
• Le dol incident: en l’absence des manœuvres, l’acheteur aurait tout de même contracté : pas de nullité, mais réfaction du prix et dommages-intérêts à la charge du vendeur.
C L’objet de la vente
• L'objet de la vente est le fonds dans son universalité de fait (non définit par la loi) ; L'anéantissement ou le maintien de la cession dépend du contenue de l'acte : l'exclusion d'un élément déterminant (la...
tracking img