Chap.1 cas freezer management

267 mots 2 pages

Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnel
I) Quelles formes juridique encadrent l’activité professionnelle
La liberté d’exercé la profession que l’on souhaite et réaffirmer en 2000 dans la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne. Le choix d’une a activité professionnelle entraine une application d’un régime juridique spécifique.
A) Diversité des régimes juridique du travail

1) Le travail subordonné de droit privé
Il s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail au terme duquel une personne physique s’engage à travailler sous la subordination d’une autre moyennant rémunération.
2) Les critère du contrat de travail
Les critères du contrat de travail
Explication
Critère principale la subordination
Exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a 3 pouvoirs : pouvoir disciplinaire, de gestion ou réglementaire (normatif)
La prestation de travail dans le droit
Activité manuel ou intellectuelle pr le compte de l’employeur de nature économique car susceptible d’avoir une valeur d’échange
La rémunération
Caractère onéreux de la rémunération de la relation de travail (le bénévolat est exclu)
3) Le travail subordonné dans la fonction publique 3.1) Les trois fonctions publique
- La fonction publique d’états : Elle regroupe les agents en fonction dans les ministères et dans les établissements publics à Paris et en province. L’état emplois 2.5millions de personne.
- La fonction publique hospitalière : Elle regroupe les personnelles des établissements publique d’hospitalisation, de soin, ceux des établissements publique d’aide a l’enfance ou pour mineur et adulte handicapé (environ 1 millions de personne)
- La fonction publique territoriale : Elle regroupe les personnelles des collectivités territoriales (communes, département, région) des structure intercommunale, des établissement publique et des offices publique d’HLM (1.7 millions de personne)

en relation

droit chap1 bts ag1
362 mots | 2 pages

a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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Droit bts cgo
2581 mots | 11 pages

Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié = Le salarié est lié par un contrat qui engage une personne envers une autre « l’employeur ». Fournit une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination » * La pertinence : pendant l’entretien les questions doivent être pertinentes (non personnelles) * Critère de transparence :….

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C0020
2631 mots | 11 pages

Il faut tout d’abord rappeler les règles juridiques applicables à un contrat de travail. Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne, un salarié, accomplit au profit d’une autre, un employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, une prestation de travail donnant lieu à une rémunération.….

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synthese droit terminale
1168 mots | 5 pages

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail. Le lien de subordination est le fait pour le salarié de se placer sous l’autorité de l’employeur. Exemples : le respect des horaires, les tâches imposées, la non-autonomie dans le travail, etc. La présence d’un lien de subordination permet de confirmer, en cas de doute, l’existence d’un contrat de travail.….

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Etude économie droit
382 mots | 2 pages

le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la rémunération versée par l’employeur ; - l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération applicables au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives ou aux usages de la profession.….

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Fiches droit du travail
286 mots | 2 pages

Fiches Recap Droit 1 : Le contrat de travail : Critères : -Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne. -rémunération -Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières. L’employeur est seul responsable civil des actes commis dans son entreprise, il assume les risque économiques et juridiques.….

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Disserte d'economie
1030 mots | 5 pages

Le contrat de travail se caractérise essentiellement par le lien de subordination. Eneffet le contrat de travail est une convention par laquelle une personne réalise un travail au profit d’un autre contre une rémunération et en se plaçant sous la subordination juridique. Il y a trois critères qui caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération due en contrepartie, et le lien de subordination. Quelle que soit la forme du contrat de travail, l’existence d’un lien de subordination fonde l’autorité de l’employeur sur le salarié. Cette autorité s’exprime au travers de son pouvoir de direction, de son pouvoir réglementaire et de son pouvoir disciplinaire.….

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defcvdssvsdvb ze
353 mots | 2 pages

Prestation de travail Rémunération Lien de subordination=> ordre, travail encadré, horaires à respecter… 2- Droits et obligations a) Obligations du salarié Exécution du travail demandé Obligation de diligence et de loyauté Discrétion Respect du règlement intérieur b) Droits du salarié Percevoir la rémunération prévue Avoir les moyens d’exécuter son travail Bénéficier de la réglementation de travail Bénéficier de la protection sociale 3- Les règles encadrant le recrutement Les informations demandées doivent avoir un lien direct avec le poste Informer le candidat des méthodes de recrutement Interdiction de discrimination à l’embauche B. Les différents types de contrats de travail….

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DROIT THEME 1 CHAP 1
411 mots | 2 pages

CHAPITRE 1: L’accès à une activité professionnelle. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaire et constitutionnelle Les principes communautaires: - Le principe d’égalité de traitement : accès à l’emploi, condition de travail, … - Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, liberté contractuelle et liberté de concurrence - Liberté d’établissement : droit d’accès et exercer toute activité indépendant, droit de crée et gérer une entreprise les principes constitutionnels: - Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 - Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 - Le principe de liberté du commerce et l’industrie issue de la période révolutionnaire (décret d’Allard des 2-17 mars 1991) B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif: La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d’action professionnelle. La liberté d’entreprendre inscrit dans la constitution française de 1958 à pour coralliaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans un choix de ses collaborateur.….

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eco droit
267 mots | 2 pages

L'accomplissement d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance) Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». SYNTHESE • Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? Pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation….

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Etudient
2101 mots | 9 pages

Le contrat de travail est résilié et non résolu Résolution : restitution des prestations déjà données Le contrat de travail est un contrat par lequel le travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération sous la direction d’une personne physique ou morale appelé employeur.….

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Acquisition de la qualite de salarié
305 mots | 2 pages

L’acquisition de la qualité de salarié. Contrat de travail : critères : rémunération, prestation de travail, lien de subordination. Convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. I. Lien de subordination.….

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le crédit bail et l'investissemnt
4699 mots | 19 pages

Premièrement le droit du travail est un droit du travail subordonné. Il ne s’applique donc pas aux travailleurs indépendants. Il faut qu’il y ait une relation de subordination. Ainsi le travailleur travaille sous les ordres et sous la direction de l’employeur.….

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droit du travail
1515 mots | 7 pages

GE21 Droit du travail Chapitre : le droit du travail intro : grands principes le droit du travail est un droit protecteur (du salarié), cela s’explique par : - sa subordination juridique à l’employeur. par définition un contrat de travail est un lien de subordination. mais on a aussi une subordination économique. cela a pour conséquence une adaptation des procédures juridiques.….

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Droit du travail.
28784 mots | 116 pages

Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se montrer plus précis car le droit du travail est en réalité le droit du travail subordonné c’est à dire celui qui s’exerce sous l’autorité d’autrui. Dès lors certaines activités sont exclues (ex : l’activité des commerçants). L’inégalité d’origine entre employeur et salarié explique le lien de subordination et fonde l’ensemble de la matière : le principal but du droit du travail est de palier l’inégalité des contractants en protégeant le salarié contre l’arbitraire de l’employeur.….

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