Chap 11 dr admin des biens

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  • Publié le : 28 décembre 2011
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Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation

La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénaledirigée contre elle ».
Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation ? qui relève ds ses gdes lignes d’une archi dt le maître d’œuvre, ac la loi du 8 mars 1810, n’est autre que l’Empereur Napoléon.
En dessinant les gdes lignes de ce dr, Nap. aV précisément marqué une intention toute partic pr les questions de proCdure. Ce qui justifie notammtl’importce d attrib dévolues au juge judic, érigé au rang de « gardien d formes » et de garant de la propriété privée et seul habilité (à dfaut d’accord amiable) à proCD au trsfert de propriété du bien.
Plus de 2 siècles apr l’instauration d tx fdateurs, la question se pose désms en des termes très différents.

La procédure d’expropriation répond-elle de nos jours aux canons proCduraux qui st cx de laCEDH ?

Répondre n’est pas simple. Faut rappeler que le dr à un procès équitable relève de la logiq du « standard », il s’agit, selon Vedel, « d’une notion fixe à contenu variable ».
Par csqt, s’agit de cerner les contours exacts et d’appréhenD les implications concrètes.

La Cour ayt, par une interprétation cstructive et luxuriante, ctribué à donner un caractère « attrape-tout », il n’est passurprenant de releV nb d’incRtitudes tant il est vrai que le dr à un procès équitable est Gnérateur d’Xigces pfs étrangères à d systèmes eux-mêmes les héritiers d’une lgue tradition (histoire, culture et valeurs distinctes).

Une question préalable doit ttefs ê soulevée : le dr de l’expropriation relève-t-il de l’art.6-1 CEDH ?
Gvt fçcs a en effet soutenu la thèse de l’inapplicabiliT decelui-ci, s’agissant tout au moins de la partie de la phase admin de la proCdure, au motif qu’elle mettrait princpalmnt en cause d prérog de puissce publiq exercées ds un but d’IG ; que le ctentieux admin porterait avt tt sur l’appréciation de l’utiliT pbliq de l’opé et que celui-ci ne cporterait en cséqce aucun enjeux patrimonial de nature civile au sens de l’art.6-1.
La CourEDH n’a ttefs pas reconnula validiT de cet argumentR.
La phase admin est la phase préalable au trsfert de propriété lui-même de sorte que son issue a d répercussions directes sur le dr de propriété de requérant, dr de caractR civil au sens de la CEDH.

S’ensuit que la proCdure de l’Xpropriation ds son ens. relève du princ du dr à un porcès équitable.

En dr fçs dep les origines, la proCdure d’acquistion d’un bienpar voie d’expropriation présent un caractère mixte : elle est admin pr tt ce qui concerne la cstatation de l’utiliT pbliq (qui s’attache à la réalisation d’un projet détRminé) et cette cstatation se maTrialisant jdqmnt par la DUP (déclaration d’utiliT pbliq) et elle est judiciaire pr tt ce qui touche au trsfert proprement dit qui s’effectue, à déft d’acc amiable, par l’ordnnce du juge del’expropriation (juge judic).

D’où l’exposé classiq des 2 gdes phases :
Section 1 : La phase admin de la proCdure
Section 2 : La phase judic de la proCdure

Certes, arrive que par souci d’efficaciT ces 2 phases soient engaG simultanément (et pas succSivement comme ns allons l’Xposer).

Section 1 : La phase admin de la procédure :

= 3 tps forts :
1-Le tps de l’expropriant → le Dossierd’enquête
2-Le tps de la concertation avec le public → l’Enquête pbliq + sa cstatation par la DUP
3-Le tps d expropriés → la préparation du trsfert de propriété

§1 -Le tps de l’expropriant ou la constitution du dossier d’enquête (1er tps fort)

L’enquête publique, temps fort de la procédure, a pour objet de recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées à l’opération envisagée :...
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