Chap 2 Le contrat électronique La formation du contrat électronique
Le respect des conditions de validité des contrats
Rappel :
Le contrat électronique est la convention par laquelle :
Une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.
Conclue à distance et par voie électronique.
Art 1108 du code civil : 4 conditions
Consentement : Doit être : libre, éclairé, dépourvu de vices
Capacité de contracter
Capacité d’exercice
Capacité de jouissance
Objet certain existant, déterminé ; déterminable
Cause : existante et licite ; raison pour laquelle une personne s’engage avec une autre.
Processus de formation du contrat électronique
Consentement :
Le professionnel doit :
Permettre la vérification et la correction des erreurs
Demander au consommateur de valider sa demande puis de la confirmer
« Double clic » = échange de consentement par le consommateur
Echange des consentements : acceptation de l’acheteur envoyée à l’offrant, accusé de réception de l’auteur de l’offre par voie électronique sans délai injustifié.
Délai de rétractation de 14 jours calendaires
La capacité :
Si le contrat est conclu alors qu’une partie est incapable juridiquement, l’acte encourt le risque de la nullité prononcée par un juge.
Moyen de protection : Mise en œuvre des procédés sécurisés de signature électronique permettant au entreprise de vérifier l’identité de leurs cocontractants.
L’objet :
Produits autorisés à la vente dans les pays où l’offreur les propose
Cette obligation incombe au professionnel
En principe, le contrat est valablement formé, si toutes les conditions sont réunies, dès l’échange des consentements.
En droit français, le contrat n’est conclu qu’une fois que l’acceptation de l’acheteur est envoyée à l’offrant (pas de consensus des Etats membres sur cette question)
L’art 1369-5 du code civil
L’auteur de ‘offre doit accuser réception de la commande sans délai