Chap 3 le droit de la preuve

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  • Publié le : 22 avril 2011
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chap 3 LE DROIT DE LA PREUVE

Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est :
- volontaire
- ses conséquences sontprévues et acceptées
C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulièrepour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une chose (acte réel). L'écrit, s'il existe, n'estdestiné qu'à servir de preuve en cas de litige.
à Classification : on distingue plusieurs catégories d'actes pour lesquelles les règles applicables seront différentes :
- unilatérale : ilémane de la volonté d'une seule personne. Il peut produire des effets à l'égard de d'autres.
- bilatérales : il suppose la rencontre de deux volontés.
- Il s'agit de tous lescontrats ou conventions.
- multilatérale : l'effet juridique dépend de plusieurs volontés.

Fait juridique : évènement volontaire ou non, qui entraine des conséquences juridiques qui n'ont pasété volontaires ; elles découlent de l'application de la loi.
à Classification : on distingue :
- les faits juridiques involontaires : la naissance qui confère la personnalité juridique,le décès qui entraine la transmission du patrimoine. Tout acte posant des dommages à un tiers
- les faits juridiques volontaires : une personne peut causer un préjudice à une autre personnevolontairement.
Que l'événement créateur de droit subjectif soit volontaire ou non, il entraine des conséquences juridiques. La loi oblige à réparer les préjudices (souvent sous la forme de dommageset intérêts).

Preuve : démonstration de la vérité. Elles servent à établir l'existence d'un acte ou d'un fait juridique.

L'objet et la charge de la preuve :
à L'objet de la preuve est ce...
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