Chapitre 4
Contracter avec une personne publique
1. Qu’est-ce qu’une personne publique ?
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
A – L’État
L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence. L’État français est un État de droit. Il dispose de pouvoirs qui sont limités par les textes, essentiellement par la Constitution. La Constitution en vigueur est celle du 4 octobre 1958 ; elle a fondé la Ve République.
La notion d’État de droit suppose l’existence de règles de droit hiérarchisées, de la séparation des pouvoirs et du respect des Droits de l’homme. Nous retrouvons, à travers cette notion, les principes d’un état démocratique.
L’État est ainsi une personne morale de droit public. Entité abstraite, l’état de droit est une personne juridique pouvant faire l’objet de recours initiés par des personnes qui se sentiraient lésées. La notion d’état de droit sous-entend la soumission de l’État aux règles de droit. Ainsi l’État peut-il voir engager sa responsabilité.
B – Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont définies plus particulièrement dans l’article 72 de la Constitution. Elles se distinguent de l’État et prennent en charge les intérêts d’une population résidant sur un territoire précis.
Ce sont des personnes morales, ce qui leur permet d’agir en justice. Elles disposent de l’autonomie administrative et détiennent des compétences propres. Cependant, elles ne peuvent sortir des limites fixées par les textes réglementaires soit pour s’octroyer de nouveaux domaines de compétences, soit pour outrepasser les compétences définies.
Les collectivités territoriales exercent un pouvoir de