Chap 8 Le Relachement Et La Dissolution Du Mariage

5510 mots 23 pages
chapitre 8
Le relachement et la dissolution du mariage

Le mariage implique un minimum d'entente, de collaboration, d'affection et il peut arriver que le désamour s'installe et que cette vie commune devienne difficile voir insupportable et se pose alors la question du divorce. La législation française admet la dissolution du mariage par le divorce.
La loi française organise également une séparation de corps qui est une solution intermédiaire qui permet de dispenser légalement les époux de cette obligation de communauté de vie. La séparation de corps comme le divorce sont des procédures légales qui peuvent être mises en place sous certaines conditions.
Il peut arriver que des époux ne fassent aucune procédure et exerce une séparation de fait. Cette situation de séparation de fait peut poser quelque problèmes c'est pourquoi dans ce chapitre il convient de faire une place à cette situation.

Section 1. La séparation de fait
La séparation de fait est donc une situation de fait. Les époux cessent de vivre ensemble en marge de toute procédure, en marge du droit. En ne vivant plus ensemble, il se place en dehors des obligations du mariage. Personne ne pourra leur imposer de reformer une communauté de vie. Le seul qui pourrait s'en plaindre est celui qui subit la séparation.
En ce qui concerne l'origine de la séparation, on peut envisager deux hypothèses : décision unilatérale accord des deux époux

I. Décision unilatérale
L’un des conjoint met fin par sa seule volonté à la communauté de vie. Violation à l'obligation de communauté de vie. Toutefois, ce départ peut être justifié dans certains cas, excusé par le comportement du conjoint. Un époux peut très bien abandonner l'autre si le comportement de l'autre est intolérable. Même si le départ est fautif, la victime de ce départ ne va pas nécessairement demander immédiatement le divorce donc la situation peut se prolonger.

II. Accord des deux époux
Les époux décident de vivre séparément sans engager une procédure

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