Chap1 droit social

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CHAP 1 : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL

Introduction

Sont exclue du champ d'application :
- les personnes qui travaillent pour leur propre compte
- les travailleurs indépendants
Ex : artisans, agriculteurs, professions libérales, etc…

Définition:

Droit du travail : Le droit du travail régit la relation de travail subordonnée du secteur privé tant sur le plan individuel que sur le plancollectif.
La subordination est donc un élément déterminant.

Droit social : est le droit des relations de travail et de la protection sociale.

I. LES SOURCES INTERNATIONNALES ET COMMUNAUTAIRES

A. LES ACCORDS INTERNATIONAUX

➢ OIT : Organisation internationale du travail créée en 1946 a pour but de promouvoir la justice sociale dans le monde par l'amélioration des conditions de vieet de travail.

Cette organisation comporte trois organes:

- la conférence du travail : organe délibérant non permanent. C'est le parlement de l'organisation.

- le conseil d'administration : composé de représentant des Etats membres et, en nombre égal, de représentant salariés et de représentant employeurs, chargé de déterminer les orientations de l'OIT. C'est l'organe exécutif.

- leBIT (bureau international du travail) : il constitue le secrétariat permanent de l'OIT et prépare les projets d'action.

➢ Le droit européen non communautaire

Deux conventions sont concernées :

- La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (entrée en vigueur en 1953), avec deux organes : la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme quipeut être saisi par tout intéressé.

- La charte sociale européenne, signée en 1961 et révisée en 1996 : reprend les principes similaires à ceux du droit français tels que le droit de grève, le droit au travail.
B. LE DROIT COMMUNAUTAIRE

➢ Le droit primaire

Il se compose des différents traités. On y trouve de grands thèmes tels que la libre circulation des personnes, les droitsfondamentaux des salariés.

➢ Le droit dérivé

Il comprend :

- Les règlements : Ce sont des textes directement intégrés dans le droit interne des Etats.

- Les directives : Elles fixent des objectifs obligatoires mais laissent les Etat libres quant aux moyens d'y parvenir.

- Les décisions : Elles n'ont d'effet qu'à l'égard d'un nombre déterminé de personnes.

- Les recommandations etavis : Ils n'ont pas de caractères contraignant à l'égard des Etats.

➢ La jurisprudence communautaire

Les Décision de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) et du TPICE (tribunal de première instance des communautés) sont des sources à ne pas négliger.

Ex : concernant les congés payés.

II LES SOURCES ETATIQUES :

|La Constitution |reconnait les droitsfondamentaux tels que le droit de greve, la liberté syndicale |
|La Loi |L'article 34 de la constitution détermine le champ d'application de la loi : "La loi est votée par le Parlement…La loi détermine |
| |les principes fondamentaux du droit du travail.|
|Les règlements |L'acte administratif réglementaire (décret, arrêté, etc) est une règle générale, édicté unilatéralement par le pouvoir exécutif. |
|L'ordonnance |Ce sont des textes pris par le gouvernement sur autorisation du Parlement, pour prendre des mesures qui sont normalement du |
| |domaine dela loi. |
|Les arrêtés et circulaires |Arrêtés : actes normatif réglementaires pris par les ministres dans le cadre de leurs attributions |
| |Circulaires : Ce sont des mesures administratives générales d'ordre intérieur...
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