Chapitre 1 adm

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  • Publié le : 12 novembre 2010
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Chapitre 1 : La source constitutionnelle

À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance .
René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives.
La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autoritédes normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires.
C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi.
L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notammentconcernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément car elle affirme d’une part dans son préambule une série importante de D et libertés et d’autre part, est prévu un contrôle de constitutionnel des lois par la création du Conseil constitutionnel.
Depuis la fin 80’, lasource constitutionnelle a ressuscité, et le Conseil constitutionnel notamment a largement contribué à en transformer le sens si la C contient de façon classique les R en vertu desquelles s’établie, se transmet et s’exerce l’autorité publique, aujourd’hui, depuis les 70’-80’, la C est devenue également une charte des D et libertés et fonde à ce titre l’encadrement juridique du système administratiffrançais.
La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement.

Deux questions ce sont néanmoins posées :
- l’autorité de la source constitutionnel : quellessont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité de cette norme suprême vaut-elle pour toutes ses composantes ? Et notamment pour le préambule ? Y’a-t-il une uniformité de l’autorité de la source constitutionnelle à l’égard du D administratif ou existe-t-il au contraire une variabilité à l’égard du D administratif ?
- de quelles protections juridictionnellebénéficie la source constitutionnelle ? Quels juges sont à même d‘intervenir en cas de violation de la norme constitutionnelle ? Le juge administratif est-il aussi un gardien, un protecteur de la source constitutionnelle quand il contrôle l’action administrative ? Existe-t-il des limites à ces contrôles ? La pré-réponse que l’on peut formuler c’est que d’une part l’autorité de la C a profondémentévoluée en France, elle s’est renforcée à l’ensemble de ses composants et à l’égard de toutes les sources de l’action administrative. Si cette primauté était tendue, celle-ci rencontre néanmoins des limites.
Concernant, la protection juridictionnelle de la source constitutionnelle, elle s’est renforcée au cours du temps, c’est une protection diffuse dans la mesure ou plusieurs juges sont lesgardiens, les protecteurs de la source constitutionnelle : le Conseil constitutionnel et aussi les juges ordinaires et notamment les juges administratifs. Là encore, l’étendue du contrôle, ses modalités, révèlent la persistance de certaines limites relativisant donc l’autorité et la protection juridictionnelle de la Constitution face au D administratif

Section 1 : L’autorité de la sourceconstitutionnel

La C en tant que norme suprême de l’ordonnancement juridique interne s’impose à l’ensemble des autres sources du D administratif. Cette primauté est accrue par le fait que l’autorité de la source constitutionnelle comprend le texte même de la C mais également d’autres composantes notamment les dispositions contenues dans le préambule de la C de 1958, ce que la doctrine nomme le...
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