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CHAPITRE 1 BTS DROIT

379 mots 2 pages
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CHAPITRE 1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
I : Les principes
Ils affirment le droit à l’accès à une activité professionnelle et s’appliquent au niveau de l’UE, donc tous les citoyens ont le droit de trouver un emploi dans l’UE ; c’est un élément essentiel à la citoyenneté européenne.
Le droit d’action professionnelle est inscrit dans la constitution Française de 1958, a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ces collaborateurs et le salarié dans le choix de son emploi. Sans discrimination fondée sur des éléments extérieurs au travail, sexe, religion, physique, vie privée, nationalité …

Les principes communautaires(UE)
Liberté d’établissement, droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salarié dans tous les états membre
Liberté de circulation de des personnes partout dans l’Union européenne
Liberté d’entreprendre, est la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale n’importe ou dans UE
Les principes constitutionnels (France donc dans la constitution)
Le droit à l’emploi, affirme que la société doit garantir a chaque citoyen la sécurité économique
Le droit de travailler
La liberté de travail
1. Droit sociaux
2. Droit de grève
3. Droit syndical

Les principes constitutionnels en France

Le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »

La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 Décembre 1948 :
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. le droit du travail n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, issu de la période révolutionnaire (décret d’Allarde des 2-17 Mars 1971) recouvre la liberté d’entreprendre qui est la liberté d’accès a toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté

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    Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au service d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire. 2) L’accès à une activité professionnelle des ressortissant de l’Union Européenne….

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    Principes constitutionnels : Le préambule de la Constitution : il date du 27 Octobre 1946, énonce « Chacun le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » La déclaration universelle des droits de l'Homme : « Toutes personnes a le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et la perfection contre le chômage ». Le décret d'Allardé : En Mars 1791, «Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie » : (liberté d'exploitation, de la concurrence, d'entreprendre...)….

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    le préambule de la constitution de 1946 qui garantie le droit de chacun à occuper un emploi. Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent la liberté d’établissement et de circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne. Le droit d’accès à l’emploi correspond au même droit, dans un autre état membre, que celui dont le travailleur est le ressortissant, et de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement à l’accès à l’emploi. I - LES DIFFERENTS….

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  • Cour de droit bts cgo
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    • La liberté d’entreprendre inclus le droit d’établissement puis la liberté de gestion de l’employeur dont la liberté de recrutement • L’employeur est présumé agir dans l’intérêt de son entreprise 3) • Le droit de travailler et la liberté d’entreprendre ne s’oppose plus quand l’offre de travail du salarié (sa demande d’emploi) coïncide avec une demande de travail de l’employeur (son offre d’emploi). • Le droit de travailler est relatif car il est relié et dépendant de la liberté d’entreprendre elle-même dépendante de la santé du marché du travail. II/ Le choix d’un régime juridique du travail : A/….

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  • droit dossier 1
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    Il s'agit des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. […] On peut distinguer différentes catégories de droits : • Les droits inhérents à la personne humaine : ils sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789. Il s'agit de l'égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. • Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : du principe d'égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l'égalité des sexes, mais aussi l'égalité devant la loi, l'emploi, l'impôt, la justice, l'accès à la culture. Le principe de liberté induit l'existence de la liberté individuelle, d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève.….

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    Partie 2 : La législation du travail au niveau du droit national. -De nombreuse loi on étais mise en place depuis bien longtemps le premier fut la déclaration des droits de l'homme et du citoyens en 1789 « Les hommes naissent et demeurent égaux en droit ». -On a le droit de choisir c'est collaborateur mais y l'est interdit de discriminer c'est écrit en 1958 dans la constitutions française.….

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    Parmi les sources nationales du droit du travail, on trouve : (dans l’ordre hiérarchique) • la constitution de 1958 : elle pose les grands principe du droit de travail Exemple : droit de grève, liberté du travail…….

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    La liberté d’ENTREPRENDRE Droit d’exercer librement toute activité industrielle ou commerciale de son choix. Limitations nécessaires à cette liberté àprofessions réglementaires. Liberté affirmée par le décret d’Allade de 1791 (liberté du commerce et de l’industrie) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000). La liberté de CIRCULATION….

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    2- les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait <chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploie> ; La déclaration universelle des droits de l’homme du 18 décembre 1948 énonçait dans son article 23 que <toute personne a le droit de travail, au libre choix de travail à des conditions équitable et satisfaisante de travail et la protection contre le chômage>. B- Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif. La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constitue un même principe : la liberté d’action professionnelle ses principes sont soumis à l’interdiction de la prise en contre de certains critères qui relève de la discrimination. 2-Le choix d’un régime juridique du travail.….

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    Ces droits, instaurés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789 affirmaient l’existence de droits inhérents à l’être humain, tel que le droit de propriété par exemple. Par la suite, avec les divers évolutions sociale, technologiques, économiques et culturelles, il a fallu adapter le droit et notamment celui inscrit dans la Constitution.….

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    Introduction : Bonjour, Je vais vous présenter ma rédaction qui portera sur deux grands points : o Le premier point portera sur le sens actuel du concept de la liberté du travail ainsi que son évolution. o Puis le second point portera sur les principales acceptations du concept de la liberté du travail. I. Le sens actuel du concept de la liberté du travail : Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail.….

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    Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu des droits sociaux citoyens français. Parmi ces droits, on peut citer : - le droit d’avoir un travail, - le droit à la santé, - le droit au repos et aux loisirs, - le droit de grève, - et le droit à la représentation collective des salariés. La représentation du personnel constitue un droit de nature constitutionnelle. Ainsi, « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à….

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    Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Ass. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline ).….

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    Conquis à la fin du 19ème siècle, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant deux principes contrebalancent ce droit : celui de la continuité du service public et celui de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. C’est ainsi que le législateur est intervenu pour interdire le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, pour le restreindre avec l’instauration d’un service minimum dans certains secteurs ou pour imposer une procédure préalable à son exercice dans le secteur public. La grève est depuis le xixe siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne.….

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