Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle

Introduction
Trois choix s’offrent à toute personne accédant à une activité professionnelle : devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts :

I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

A. Les principes communautaires et constitutionnels

• Les principes communautaires :
La libre circulation des personnes implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité.
Le principe d’égalité de traitement commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles.
La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale ; elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle.
La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles accordées aux propres ressortissants du pays de l’établissement.

• Les principes constitutionnels
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute