Chapitre 1 Le Choix D Un R Gime Juridique De Travail
Les régimes sont les suivants : le statut salarié ; le statut fonctionnaire ; le travailleur indépendant.
Seul le salarié dispose d’un contrat de travail, le fonctionnaire est nommé par arrêt et le travailleur indépendant doit respecter les conditions d’accès à sa profession. I L’accès à une activité professionnelle
Article 5 de la Constitution de 1946, énonce que chacun a le droit de travailler et accéder à un emploi, nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
La France reconnait la liberté d’entreprendre même s’il existe de nombreuses limites légales comme l’interdiction de certaines activités (substances illicites, ventes d’organes) ou encore des activités réglementées (débits de boisson, pharmacie) ou encore l’interdiction de pratique anti-commerciale. Certaines activités sont incompatibles avec d’autres comme par exemple les avocats qui ne peuvent pas exercer une activité commerciale.
II Les droits et obligations du salarié
Le contrat de travail est fondé sur un lien de subordination qui impose au salarié des obligations particulières, il doit donc obéir à l’employeur, exercer le travail, en contrepartie il touchera une rémunération et disposera d’un certain nombre de droits comme par exemple :
Bénéficier du régime de la sécurité sociale,
Bénéficier des droits provenant du Code du Travail et de la Convention Collective.
Le salarié a un libre accès au droit de travailler, c’est pourquoi il existe les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Le salarié doit donc réaliser certaines obligations comme :
Respect du secret professionnel ;
Respect du règlement intérieur et des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
Respect d’une obligation de loyauté. III