Chapitre 1 : les regimes juridiques de l’activite professionnelle

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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CHAPITRE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

INTRODUCTION :

Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Un plombier sera généralement indépendant, mais il peut travailler au service d’une entreprise telle que “SOS-dépannage”dont il sera le salarié. Un artiste peintre pourra être salarié s’il travaille pour le compte d’une galerie qui lui paie une rémunération; il sera indépendant s’il vend lui-même ses tableaux. Un professeur de musique donnant des cours particuliers sera indépendant, mais il sera salarié s’il est au service d’une école (ou même fonctionnaire s’il est professeur nommé dans une académie ou unconservatoire). Mais, qu’est ce que ces différents statuts impliquent pour la personne concernée ? Quels sont leurs effets ? Quelle est la réglementation qui s’y rapporte ?

I) LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL
Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant.
• Qu’est-ce qui caractérise chacun de cesrégimes ?
• Comment accède-t-on à ces différents régimes de travail ?

A) Le salarié
1) Le lien de subordination

Le salarié est le travailleur qui vit d'un salaire versé par un employeur, à la différence du travailleur indépendant, du rentier, de celui qui exerce une profession libérale, ou de l'entrepreneur. Le salarié perçoit donc un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat detravail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. L’employeur a alors le droit de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement le salarié en cas de faute.
En fait, le salarié est bien dans une position de subordination vis à vis de l'employeur : il est tenu d'exécuter les tâches pour lesquelles il est rémunéré.

Le lien desubordination est le critère déterminant du contrat de travail. Il permet de différencier ce contrat d’autres contrats ou de situations voisines, comme le contrat d’entreprise (ou de sous-traitance), le contrat de société, le bénévolat, etc.
Par exemple l'artisan, l'avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leurindépendance dans l'exercice de leur activité.

2) Les règles encadrant le recrutement

La situation du salarié dépend de son contrat de travail, mais également des Conventions collectives dont dépend l’entreprise (Ce sont des accords négociés par les syndicats et signés par l’employeur) et du droit du travail qui va réglementer la relation salarié-employeur.
B) Le fonctionnaire
1) Le statut defonctionnaire

Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. C’est donc un salarié de la fonction publique (dont l´emploi est obtenu sur concours et garanti à vie). En France, on compte environ 5 millions de fonctionnaires.
Cette qualification s’applique aux agents publics qui, nommés dans un emploi permanent, ont ététitularisés dans un grade de la hiérarchie des personnels de l’État ou des établissements publics administratifs (Exemple : préfet, enseignant, policier ; contrôleur des impôts, ...). Cette définition s’applique également aux fonctionnaires territoriaux (par exemple : secrétaire de mairie, agent d’entretien dans les établissements scolaires...) et aux fonctionnaires hospitaliers (par exemple :directeur d’hôpital).

Par contre, on ne peut pas qualifier de fonctionnaires les agents de la Sécurité sociale et des Assedics , car ils sont recrutés comme dans n’importe quelle entreprise privée, en postulant et en signant un contrat de travail. 

2) L’accès à la fonction publique

Le concours est la porte d'entrée obligée pour travailler dans la fonction publique. Pour pouvoir passer...
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