Chapitre 1 terminal droit

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  • Publié le : 29 décembre 2010
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Chapitre 1 : Qu’est ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?
Il ne faut pas confondre la notion d’entreprise avec l’entreprise individuelle.
A partir du 1er janvier 2011, le décret Lagardeprévoie l’introduction dans notre économie l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Le droit prévoie des statuts différents de l’économie.
Pour l’économiste, le statut juridique n’aaucune signification. En revanche, pour le droit, dans certain cas, la taille économique va être déterminante pour l’élaboration des règles.

I. Le droit reconnaît-il l’existence del’entreprise ?
L’entreprise n’est pas définie de manière précise par le droit.
Définition française : la notion d’entreprise correspond avant tout à une approche économique, avec pour objet l’exercice d’uneactivité, le plus souvent industrielle ou commerciale.
Définition Européenne : La cour de justice des communautés européennes définit l'entreprise comme une entité exerçant une activité économique sanstenir compte du statut juridique et son mode de financement.
Il existe deux types d’entreprise :
* L’entreprise individuelle (EI) : elle n’est pas reconnu par le droit, car elle n’a pas depatrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur, il y a unicité du patrimoine. Donc l’entreprise n’est pas une personne morale. L’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant.
*L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle est reconnue par le droit, car cette dernière à sa propre personnalité juridique, c’est une personne morale.
Il existe une grandediversité des règles qui s’appliquent aux entreprises selon leur statut juridique.

II. Le droit reconnaît-il la personnalité juridique à certaines organisations ?
La personnalité juridique estl’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. Les personnes juridiques sont des sujets de droit.
1. COMMERÇANT
Le commerçant est une « personne...
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