CHAPITRE 1 : LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Il n’y a aucune définition donnée par le législateur du ci et donc céest la jurisprudence qui va le définir
Section 1 : Caractérisation du CDI

§1 : La définition du contrat de travail
Contrat de travail : Convention par laquelle le salarié s’engage à travailler contre rémunération pour le compte d’un employeur et ce, sous la subordination de celui-ci
3 critères :
1) Prestation de travail : tâche manuelle ou intellectuelle
2) Rémunération : en espèce ou nature
3) Lien de subordination : établi au travers d’un faisceau d’indice, quand personne assujetti a contraintes horaires à un règlement intérieur, quand employeur peut exercer sur salarié son pouvoir de direction

Cour de cassation 20 janvier 2010 : existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de la convention mais des conditions de fait. Il existe dans certaines relations une présomption de non salariat (article 8221_6 du code du travail)

§2 : Les effets du CDI
Contrat synallagmatique : obligations réciproques (employeur rémunère salarié, salarié doit travailler)
A) OBLIGATIONS DU SALARIE
Réaliser personnellement le travail demandé (contrat intuitu personae)
Exécuter consciencieusement le travail (notion de bon père de famille)
Salarié doit respecter prescriptions du droit intérieur (hygiène, sécurité, discipline, durée et horaire de travail)
Employé doit être discret et ne pas opérer de détournement de clientèle (clause de non concurrence)

B) OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Employeur doit donner les moyens à l’employé
Payer le salaire défini
Respecter la règlementation du travail (code du travail, convention collective)
Employeur doit régler les cotisations sociales qui lui reviennent
Le contenu du contrat de travail
Doit remplir conditions de validité, soit fond soit forme, ainsi que des clauses
$1 Condition de validité du contrat de travail
Article 1108 du code civil pour le fond
Article