I- Pourquoi protéger le consommateur électronique ?
a. Définition
Commerce électronique : l’activité économique par laquelle une personne propose a distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Quelle différence entre le commerce en ligne et l’achat en magasin ? Le consommateur achète de chez lui dans un environnement familier qui lui enlève des défenses naturelles, ils paraissent plus faciles.
Quels sont les dangers du commerce électronique ? La publicité qui peut présenter le produits de façon extrêmement valorisante ; capter vos données personnelles pendant la navigation ; valider un achat alors qu’on avait l’intention de consulter un site ; captation des coordonnées bancaires ; pas de conseils personnalisé ; problème de livraison ; vendeur a disparut ….
II- Les règles à respecter dans une offre commerciale (comment protéger le consommateur ?)
Le cyber vendeur, dans la publicité sur internet doit respecter certaines règles :
Règles d’ordres public : tous ce qui est impératif (exemple : certains produits sont interdit à la vente sur internet)
Loyauté des pratiques : il ne peut recourir à des pratiques commerciales trompeuses ou mensongères.
Respect de la vie privée
Les cybervendeurs doivent être loyaux et transparents :
Editeur du site
L’éditeur de l’offre
Les caractéristiques essentielles quantitatives et qualitatives du produit
Le prix devra être effectivement payé
Les cybervendeurs doivent respecter :
La vie privée
Le consentement de l’internaute
III- Les règles relatives au contrat électronique
a. Règles à respecter lors de la formation du contrat
Mettre a la disposition du client les conditions générales de ventes qu’il doit accepter explicitement.
Le client doit vérifier le détail et corriger éventuellement. (1er clic)
Possibilité de confirmer la commande (2ème clic)
Règles du double clic
De plus le client doit recevoir un e-mail de confirmation

Les conditions de validité s’appliquant aux contrats (y compris