CHAPITRE 10 DROIT
DROIT DU TRAVAIL
Le contrat de travail est un accord entre l’employeur et un salarié (principe de liberté contractuelle).
Sources du droit du travail : la loi et les règlements d’origine nationale, européenne ou internationale, les convention et accords collectifs dans les branches de l’entreprise, le contrat de travail.
Les conventions collectives traitent de l’ensemble des conditions de travail.
Les accords collectifs ne traitent qu’un ou plusieurs sujets par exemple la durée du travail.
En aucun cas les conventions et accords ne peuvent être réduites ou supprimées si ceux-ci sont prévus par la loi. (Branches collective et entreprises)
Collectivité territoriale
Lorsqu’une personne travaille dans une collectivité territoriale (national, régional, local) les conventions d’appliquent aux salariés syndiqués.
Tous les ans les salaires sont négociables, tous les 5 ans leurs classifications/formation.
Entreprises
Les négociations obligatoires se font tous les ans avec les délégués syndicaux et parfois les salariés sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui en contrepartie, lui verse une rémunération.
Sont pris en compte
Prestation de travail du salarié
La rémunération versée par l’employeur
L’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur (contrat de travail)
Contrat de travail conclu obligatoirement par écrit.
Mentions obligatoires : lieu de travail, fonction, rémunération …
Période d’essai : non obligatoire. Doit être mentionnée dans le contrat et respecter les délais maxima prévus par la convention. CDD : 1j/semaine dans la limite de 2 semaines < 6mois, 1 mois lorsque le CDD > 6 mois.
Durée maximales : 2 mois : ouvriers/employés, 3 mois : agents de maîtrise et les techniciens, 4