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Chapitre 11 : la qualification de contrat de travail

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Chapitre 11
Chapitre 1 La qualification de contrat de travail
Ce n’est pas le législateur qui définit les frontières du salariat.
I. Les critères du contrat de travail
A) Un travail
Un jeu télévisé peut constituer un travail → Cour CASS, 3 juin 2009, Ile de la Tentation : une prestation qui a pour objet la promotion d’un bien ayant une valeur économique constitue un travail au sens du contrat de travail quand bien même elle prend la forme d’un jeu. Le travail n’est pas considéré comme un travail …afficher plus de contenu…

La cour de cassation emploie une formule unique qui permet de guider les juges → l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention. La qualification de la relation dépend des conditions de faits dans lesquels l’activité est exercée.
Ce qui compte, ce sont les conditions réelles d’activité qui seules traduisent la volonté réelle des deux parties. Ce principe est appelé le réalisme du droit du travail.
Quels sont les intérêts d’une requalification ?
Rupture de la relation de travail qui devient un licenciement sans motif valable qui permet l’indemnisation
Salaire minimum prévu par la loi : on multiplie les heures de travail selon ce …afficher plus de contenu…

Pour cela, le législateur a cherché à sécuriser ceux qui ont recours à un travailleur indépendant face au risque de la requalification de la relation en contrat de travail.
Le législateur en 1994, loi Madelin, a établi une présomption de non contrat de travail lorsque le travailleur indépendant est immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers ou s’il est inscrit auprès de la sécurité sociale comme entrepreneur individuel. Cette présomption est simple en apportant la preuve contraire.
Le donneur d’ordre est l’un des contractant du contrat d’entreprise, mais cette présomption ne sert à rien car avec ou sans le travailleur doit prouver la subordination.
Dans certaines hypothèses, la subordination doit être prouvée à chaque fois et est difficile

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