Chapitre 12 - Les relations contractuelles avec la personne publique

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  • Publié le : 17 novembre 2015
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Chapitre 12 - Les relations contractuelles avec la personne publique
I. Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique
1.1. Les contrats administratifs
Un contrat est qualifiéd’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une
personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une
entreprise publique. En effet, la seuleprésence de la personne publique parmi les
contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif.
Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat :
- Il peutcomporter des clauses exorbitantes du droit commun : clauses qu’on ne trouverais
pas dans un contrat unissant des entreprises ou une entreprise et un consommateur.

- Les contrats administratifsrépondent à une logique différente de celle de droit privé, car
ils sont liés à l’exécution d’un service public.
1.2. Les différents marchés publics et les acteurs concernés
A. Les différents marchés
Pourl’exécution des différentes missions de service public, les administratifs prennent la
forme de marchés publics, passés entre l’administration et des entreprises privées.
Trois types de marchés publics :
•Les marchés de travaux : conclus avec des entrepreneurs (travaux du bâtiment et des
constructions civiles)
• Les marchés de fournisseurs : passés avec des fournisseurs (l’achat de matériel, demobilier
ou de produits divers)
• Les marchés de services : conclus avec des prestataires de services (l’entretien des locaux, le
conseil juridique ou un projet informatique)
B. Les pouvoirs adjudicateursLa spécificité des marchés publics tient également aux personnes engagées.
Les partenaires des entreprises sont les organismes publics, appelés acheteurs
publics ou pouvoirs adjudicateur, suivant :
•L’État : par l’intermédiaire de ses différents ministères et administrations ou de ses
préfectures.
• Les collectivités territoriales : les communes, les conseils régionaux et
départementaux.
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