CHAPITRE 2 : LES PERSONNES MORALES.

La création d'une personne morale répond à des objectifs extrêmement divers. Elle est un moyen, pour des personnes physiques, de se regrouper autour d'un projet commun en réunissant leur force matérielle ou morale. C'est pourquoi la personne morale obéit au principe de spécialité c'est-à-dire qu'elle a la capacité limitée à la réalisation du but pour lequel elle a été créée. Ce but peut être lucratif ou non lucratif. La personne morale permet d'affecter une partie de son patrimoine à une activité. Ceci était d'autant plus vrai lorsque le patrimoine d'affectation était interdit. Le patrimoine d'affectation a été autorisé avec l'instauration du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée (loi du 15 juin 2010, entrée en vigueur le 1er février 2011). Il existe un grand nombre de personnes morales avec des formes très diverses. Il existe, par exemple, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public. Dans les personnes morales de droit privé, certaines ont un but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles), d'autres ont pour but la réalisation d'intérêt partagé par leurs membres (groupements d'intérêt économique, les syndicats), d'autres ont un but non lucratif (les associations), d'autres n'ont pour but que d'affecter des biens à un but déterminé (les fondations).

SECTION 1 : LA NOTION DE PERSONNE MORALE.

Il existe diverses théories qui se sont opposées pour déterminer le fondement juridique de la personnalité morale notamment pour permettre de comprendre comment la reconnaissance par le Droit est possible.

A/ LA THEORIE DE LA FICTION ET LA THEORIE DE LA REALITE.

Les enjeux de ces deux théories sont désormais dépassés puisque le jurisprudence et le législateur ont posé les solutions. Toutefois, ces théories sont importantes parce qu'elles ont permis de délimiter l'importance de l'intervention de l’État au sein d'une personne morale. En effet, seul l’État peut autoriser, en Droit, la