Chapitre 2 : le cadre juridique de l’activité de l’entreprise

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  • Publié le : 16 décembre 2011
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L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques. Toutefois, ces activités sont sources de tensions entre l’entreprise et les autres acteurs économiques. Par conséquent, ces libertés sont assorties de limites, qui sont justifiées par l’ordre public.
1. Les libertés économiques posées comme principe

L’un des objectifs de l’Union européenne estessentiellement l’intégration des marchés nationaux en un marché intérieur. Pour favoriser l’accès des États membres au marché intracommunautaire, un espace de liberté a été institué (1.1). Le droit national fixe pour sa part et depuis la Révolution française, des libertés économiques fondamentales (1.2).
1.1 Les libertés communautaires
Le traité de l’Union européenne, dans sa troisième partie consacréeaux politiques de la Communauté, aborde en premier lieu les libertés de circulation. Il évoque successivement la liberté de circulation des marchandises, des personnes, puis des capitaux. Ces libertés communautaires fondamentales sont les éléments essentiels du marché intérieur, qui est caractérisé par « l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises,des services et des capitaux » (traité CE, art. 3, §1-c).
Il appartient donc à chaque État membre de faire disparaître toutes les entraves susceptibles de freiner les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.
a. La liberté de circulation des marchandises
La liberté de circulation des marchandises est un principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges entre les Étatsmembres. Les marchandises circulent sans considération des frontières.
b. La liberté de circulation des personnes
La liberté de circulation des personnes est la reconnaissance à tout citoyen de l’Union européenne du droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Les opérateurs économiques ont la faculté de s’établir dans l’un quelconque des États membres pour y exercerleur activité et offrir leurs services par-delà les frontières.
c. La liberté de circulation des capitaux
La liberté de circulation des capitaux est un principe qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les capitaux circulent librement, favorisant ainsi l’investissement.
d. La liberté d’entreprise
Ces libertés s’accompagnent d’une nouvelle liberté, la libertéd’entreprise, qui figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 16 précise : « La liberté d’entreprise est reconnue au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. » Le lien entre les libertés communautaires fondamentales et la liberté d’entreprise est évident.
1.2 Les libertés économiques en droit français
Le principe fondamental sur lequelrepose l’activité des entreprises en France est celui de la liberté. La liberté appliquée à l’activité des entreprises est appelée « liberté du commerce et de l’industrie », principe issu de la période révolutionnaire de 1789, et qui a valeur de règle constitutionnelle.
La liberté du commerce et de l’industrie recouvre trois aspects :
– la liberté d’entreprendre, qui est le droit reconnu à toutepersonne de se livrer à l’activité commerciale de son choix ;
– la liberté d’exploiter, qui reconnaît à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend ;
– la liberté de la concurrence, qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.
2. Les libertés économiques encadrées par le droit
L’exercice des libertés, dans le cadrede l’activité de l’entreprise, est source de tensions entre l’entreprise et ses partenaires : concurrents, salariés, consommateurs (2.1). Aussi chacune des trois facettes du principe de la liberté du commerce et de l’industrie est-elle limitée par le droit (2.2).
2.1 Les tensions entre l’entreprise et ses partenaires
a. L’entreprise et ses salariés
Les intérêts de l’entreprise s’opposent...
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