Chapitre 2- les principes de fonctionnement

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  • Publié le : 1 novembre 2012
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Chapitre 2- Les principes de fonctionnement
Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation.
Section 1- Larépartition des compétences entre les juridictions administratives
La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel correspond aussi à la recherche d’une certaine efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables.
I- Les juridictions administratives du droitcommun
1- Les tribunaux administratifs
Les TA, ont succédé aux conseils de préfecture en 1953, ils sont au nombre de 42, 31 en métropole et 11 en outre-mer. Chaque tribunal comprend un président et plusieurs conseillers, les tribunaux importants comprennent plusieurs chambres composées d’au moins 3 conseillers. Une loi du 6 janvier 1986, a donné un véritable statut législatif au membre des TA quisont considérés comme des magistrats à part entière dont l’indépendance est proclamée et ils bénéficient de l’inamovibilité, ne peuvent pas recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle, même si c’est un avancement. Une loi du 12 mars 2012, a reconnu, en outre, le statut de magistrat aux membres des TA et des cours administratives d’appel. Depuis 1990, les TA sont rattachés au conseild’Etat et non plus comme auparavant au ministère de l’intérieur. Les cours administratives d’Etats et des conseillers des TA forment un corps unique ; le corps des conseillers administratifs et de cours administratives d’appel. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs s’appellent des jugements. Les TA statuent en premier ressort, ils sont juges de droit commun du contentieuxadministratifTous les litiges relèvent de leur compétence sauf si une disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat ou à une autre juridiction administrative relève de leur compétence.
Dans certaines procédures, les TA statuent en premier et dernier ressort, leur décision,dans ces cas-là, ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation devant le conseil d’Etat.
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’administration dont l’acte est attaqué. Ex : si un justiciable souhaite faire un recours contre un acte adopté par un maire d’Amiens il le fera devant un TA d’Amiens. Pour éviter l’encombrementdu TA de Paris, es exceptions ont été prévues à cette règle. Ex : pour des litiges relatifs à des immeubles, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble. Pour les litiges relatifs aux fonctionnaires, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’agent exerce ses fonctions. Ce terme de ressort est la partie du territoire national sur l’étendu duquels’exerce la compétence d’une juridiction. Les TA peuvent être consultés puisqu’ils peuvent être consultés facultativement par les préfets de leur ressort. Mais cette consultation est rare.

2. Les cours administratif d’appel
Les cours administratif d’appel ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 pour statuer sur les jugements des tribunaux administratifs frappés en appel. Il y a huit coursadministratif d’appel : Bordeaux, Marseille, Lyon, Nantes, Nancy, Paris, Versailles, Douai. Le Président des cours sont des conseillers d’Etat, des magistrats qui appartiennent au corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs d’appel. Les Présidents de ses cours ont les mêmes garanties que les magistrats tels que l’inamovibilité. Comme dans les tribunaux administratifs, les cours...