Le Jeudi 24 septembre 2015

Thème 2 :
Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF
(loi organique relative aux lois de finance)

L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont de droit soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation par le Président de la République. On va voir aujourd’hui d’où vient la LOLF, ce qu’il y avait avant et ce que contient réellement cette loi importante. En termes de hiérarchie des normes la LOLF se trouve entre les lois de finances et la Constitution. Elle date de 2001. De 1958 à 2001 il y a donc eu un autre système.
D’une manière générale, la LOLF poursuit l’objectif de permettre une meilleure efficacité de la dépense publique, un meilleur contrôle de l’utilisation des deniers publics. Les autres de la LOLF ont également voulu renforcer les pouvoirs du Parlement. On veut plus d’efficacité pour l’administration, plus de transparence dans l’utilisation des fonds publics et plus de pouvoir financier donné au Parlement.

I. Genèse et objectifs de la LOLF

A. Une nouvelle « constitution financière »

Par définition la LOLF n’est pas dans la Constitution mais on l’a appelé une nouvelle constitution financière.

1) Avant la LOLF : analyse des caractéristiques de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

a. Le contexte de la mise en œuvre de l’ordonnance

Il faut se replacer au début de la Ve République, dans le contexte particulier de la mise en place des institutions de la Ve République, le gouvernement a eu recours à une ordonnance ayant force de loi pour apporter les précisions nécessaires à la procédure financière. Cette ordonnance ayant force de