Chapitre 3: le juge et les acteurs de la vie economique et sociale

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1164 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT

CHAPITRE 3: LE JUGE ET LES ACTEURS
DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE

I) Les grands principes de la justice

« La Justice doit être juste… C’est pour cela qu’il existe des règles qu’elle doit respecter, et qui permettent de juger en toute impartialité. C'est ce qu'on appelle le droit. » (ado.justice.gouv.fr)

Les grands principes qui permettent une certaine liberté sont lessuivant:

• Débat contradictoire
• Présomption d’innocence
• Droits de la défense
• Non rétroactivité
• Voies de recours

Chacun d'entre eux se définit de la manière suivante.

Le débat contradictoire

Au cours d'un procès, toutes les parties peuvent entendre - à tour de rôle - les arguments des uns et des autres. La victime et le prévenu sont placés sur un piedd’égalité, peuvent poser des questions aux témoins et être assistés d’un avocat.

La présomption d’innocence

La Justice doit respecter les droits de la personne. On n’a pas le droit d’arrêter quelqu’un sans raisons, et tout le monde est protégé par la présomption d'innocence.

Les droits de la défense

Les droits de la défense sont les droits que possède toute personne pour se protéger de la menaceque constitue pour elle un procès.

La non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit (PGD - voir les grands arrêts du Conseil d'État relatifs aux PGD) : il est placé au-dessus de la loi elle-même.

Le principe de non-rétroactivité pose par exemple qu'on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis(voir l'article 112-1 du code pénal). L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives.

Les voies de recours

Toute personne a le droit de contester une décision de Justice.

Le droit de recours est accordé aux habitants de l’Union Européenne par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 8) et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (article47)

Cela veut dire que toute personne insatisfaite d'une décision de Justice rendue peut demander le réexamen de l’affaire. On dit qu'il fait appel de la décision de Justice.

II) Les Infractions

1. Définition

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires.

2. Classement

Il existe troiscatégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues :
-contraventions
-délits
-crimes

3. Exemples

Contraventions

- Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de
transport à bord du véhicule prévu par l’article 19 I du décret 99-752 du 30/08/1999.

-Incitation par l’employeur à commettre des excès de vitesse, à dépasser le temps deconduite ou le poids maximal (art. R 121-1 à R 121-4 du code de la route)

-Transport de matières dangereuses (décret n°77-1331 du 30novembre 1977)

- Non-inscription de salarié sur le registre du personnel prévu par les articles R 632-1 et R
632-2 du code du travail.

- Défaut de marquage ou d’information du consommateur sur le prix et les conditions de vente
(articles L113-3, L141-1 etR 113-1 du code de la consommation)

- Non dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales (articles 16, 53 et 293 dernier
alinéa du décret n°67-236 du 23 mars 1967).

Délits

-Harcèlement moral de l’article 222-33-1 du code pénal.

-Discrimination aggravée de l’article 432-7 (sauf si la personne morale est l’Etat ou une
personne publique exclue par l’article 121-2).

-Délits enmatière de démarchage à domicile prévus par les articles L 121-21 et suivants du
code de la consommation et les articles L 122-28 et L 122-29 du code de la consommation.

-Falsification de documents de contrôle des conditions de travail ou emploi irrégulier
d’un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail prévu par les articles 3 et 3 bis de
l’ordonnance n°58-1310 du 23...
tracking img